As regards simplification, the proposal amending regulation (EC) n° 1698/2005 includes provisions seeking to reduce the number of summary reports from Member States, more targeted use of advisory services, the alignment of non-compliance rules for cross-compliance with those in Regulation 73/2009 and the extension of provisions on support for producer groups to the 'old' Member States.
En ce qui concerne la simplification, la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 1698/2005 comporte des dispositions destinées à réduire le nombre de rapports de synthèse que doivent présenter les États membres, à favoriser une utilisation plus ciblée des services de conseil, à aligner les règles relatives au non-respect des exigences liées à la conditionnalité sur celles figurant dans le règlement (CE) n° 73/2009 et à étendre le champ d'application de la mesure pour les groupements de producteurs aux "anciens" États membres.