Vertaling van "extension decision whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision whether or not to withdraw a proposal
décision de retrait d'une proposition

decision on whether or not the claimant is a Convention refugee
décision sur la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention

decision on extension of time limits on account of distance
décision sur les délais de distance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will inform the European Parliament and the Council of the results of the public consultation and the impact assessment as well as further specify its overall evaluation findings, in particular its decision whether or not to introduce a proposal for the extension of the duration of the Agency.
La Commission informera le Parlement européen et le Conseil sur les résultats de la consultation publique et de l'étude d'impact et fournira ses résultats pour l'ensemble de la procédure d'évaluation, en particulier sa décision d'introduire ou pas une proposition pour l'extension de la durée de l'agence.

(5.5) If an application is made under subsection (5.1), the interim order has effect until the Tribunal makes a decision whether to grant an extension under subsection (5.3).
(5.5) Si une demande est présentée en vertu du paragraphe (5.1), l’ordonnance provisoire demeure en vigueur jusqu’à ce que le Tribunal décide d’accorder ou non une prolongation en vertu du paragraphe (5.3).

As regards NR’s own contribution, the Commission expressed doubts in paragraph 60 of the extension decision whether it would be sufficient since some of the measures in the first restructuring plan that could be regarded as own contribution were abandoned in the amended restructuring plan, in particular the active redemption policy and the cap on new lending.
En ce qui concerne la contribution propre de NR, la Commission a émis des doutes, au paragraphe 60 de la décision d’extension de la procédure, quant au fait qu’elle soit suffisante, étant donné que certaines mesures du premier plan de restructuration qui pouvaient être considérées comme une contribution propre ont été abandonnées dans le plan de restructuration modifié, notamment la stratégie d’amortissement actif et la limitation des nouveaux crédits.

In the extension decision, the Commission expressed doubts whether this limitation has been respected.
Dans la décision d’extension de la procédure, la Commission exprimait des doutes quant à l’application de la limitation de la capacité de production.

In the extension decision, the Commission raised doubts whether a private bank would have provided these counterguarantees at the same conditions.
Dans la décision d’extension de la procédure, la Commission exprimait des doutes quant à la question de savoir si une banque privée aurait fourni les contre-garanties concernées aux mêmes conditions.

Community institutions and bodies would take into account the outcome of the public participation in taking a decision on a plan or programme relating to the environment and inform the public about it; databases or registers should include information on steps taken in proceedings for infringement of Community law; a delay of 15 working days for an answer from the Community institutions or bodies to a request for access to information would be established; Community institutions and bodies have to interpret any grounds for refusing access to information in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information relates to emissions into the environment; extension to eight weeks of the delay to receive comments from the public to plans and programmes; extension to six weeks of the delay for any non-governmental organisation to present a request for the review of a Community act; the regulation would be applicable 9 month after its entry into force.
les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des informations; les institutions et organes communautaires doivent interpréter de manière stricte les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement; le délai dans lequel le public peut présenter des observations concernant les plans et programmes est étendu à huit semaines; le délai dans lequel une organisation non gouvernementale peut demander le réexamen d'un acte communautaire est étendu à six semaines; le règlement serait applicable neuf mois après son entrée en vigueur.

SUBMARINES – The now infamous purchase and integration of four British Upholder class diesel-powered submarines into the Navy continues.[66] Mistakes were made in the process of acquiring the boats, starting with a four-year delay in political decision-making as to whether to acquire them, which left the subs deteriorating in dry dock., But since the acquisition process has been extensively investigated by both a Canadian Forces Board of Inquiry, as well as the House of Commons Committee on National Defence and Veterans’ Affairs, the Committee will not dwell on these issues.[67] It is time to examine the capability of the submarines on merit.
SOUS-MARINS – La désormais tristement célèbre saga des quatre sous‑marins diesel de la classe Upholder achetés au gouvernement britannique afin de les intégrer à la Marine canadienne continue toujours. Le processus d’acquisition de ces sous-marins a été entaché d’un certain nombre d’erreurs, à commencer par quatre années de tergiversations politiques sur la pertinence de les acquérir, quatre années durant lesquels on a laissé ces derniers se détériorer en calle sèche.

It will advise whether the Government of Canada should establish a permanent independent body to advise it on the allocation of equalization and TFF within the framework of legislated levels. The Government of Canada, meanwhile, will remain fully concerned about accountability and responsibility for all decisions and will continue to consult extensively with provinces and territories.
Le groupe d'experts a un mandat consultatif; le gouvernement du Canada prendra des décisions fondées sur les conseils reçus de ce groupe, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux.

I raise this again and ask you as committee chair to make a ruling on whether committee members who do not have access to all the information we feel is necessary can make informed decisions, to the degree that we can properly exercise our fiduciary obligations as an extension of Parliament, and by extension uphold the honour of the Crown (2200) We've made repeated requests and attempts to try to get access to documents that we believe are important opinions that the minister has asked his own resource people to supply.
Je soulève de nouveau cette question et je vous demande à vous, à titre de président du comité, de rendre une décision pour savoir si les membres du comité qui n'ont pas accès à tous les renseignements que nous estimons nécessaires peuvent prendre des décisions éclairées et s'acquitter convenablement de leurs obligations fiduciaires à titre d'agents du Parlement et, par extension, s'ils peuvent maintenir l'honneur de la Couronne (2200) Nous avons demandé et tenté à plusieurs reprises d'avoir accès aux documents qui nous semblent important—les opinions que le ministre a demandées à ses propres fonctionnaires de lui fournir.

Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form. They are close to the facts and have at their disposal the framework of block exemption regulations, case law and case practice as well as extensive guidance in Commission guidelines and notices.
Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d’une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d’adopter une pratique et sous quelle forme. Elles connaissent les faits et ont à leur disposition le cadre juridique que constituent les règlements d’exemption par catégorie, la jurisprudence et la pratique constante, ainsi que les nombreuses indications fournies par les lignes directrices et les communications de la Commission.