Finally, on top of the restrictions on Restricted Capacity as defined in recital (451), and in order to respect the philosophy of the guidelines on the necessity not to allow beneficiaries to use the State aid for the purpose of extending their market share, BE should also be forbidden to own nuclear generation assets other than those it presently owns, in the European Economic Area, without prior authorisation by the Commission, for six years following the date of adoption of this Decision.
En dernier lieu, en complément des restrictions concernant la capacité limitée, telles que définies au considérant 451, et afin de respecter l'esprit des lignes directrices sur la nécessité de ne pas autoriser les bénéficiaires à utiliser l'aide d'État dans le but d'accroître leur part de marché, BE devrait aussi se voir interdire de détenir, dans l'Espace économique européen, d'autres installations de production nucléaire que celles qu'elle possède actuellement, sans autorisation préalable de la Commission, pendant les six années qui suivent la date de l'adoption de la présente décision.
