Traduction de «extending the rule-based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

community based on law | Community based on the rule of law | Union based on the rule of law
communauté de droit | Union de droit

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)
Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)

Informal Subgroup on the Harmonized System-based Origin Rules
Sous-groupe informel sur les règles d'origine établies suivant la nomenclature du Système harmonisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current multilateral rules-based system which offers reliable prospects of effective enforcement and dispute settlement would greatly facilitate this; as would closer global convergence of regulation and standards for traded goods and services that should be extended and strengthened.
Le système multilatéral actuel, fondé sur des règles, qui offre des perspectives fiables de mise en œuvre effective et de règlement des différends, faciliterait grandement la réalisation de ces objectifs, tout comme une convergence mondiale plus étroite des règlements et des normes relatives aux produits et services commercialisés qui devraient être étendues et renforcées.

Action: examine the functioning and costs of current security rules in air and maritime transport, propose adjustments where needed on the basis of experience and in order to avoid distortion of competition; reflect on need to extend security rules to land and intermodal transport and critical infrastructure.
( Action: examiner le fonctionnement et les coûts des règles de sûreté actuelles dans les transports aérien et maritime, proposer des adaptations sur la base de l’expérience le cas échéant et, afin d’éviter une distorsion de la concurrence, étudier la nécessité d’étendre les règles de sûreté aux transports terrestres et intermodaux ainsi qu’aux infrastructures critiques.

The possibility of extending this rule to other schemes will be further examined.
La possibilité d’étendre cette règle à d'autres régimes d'aide fera l'objet d'un examen plus approfondi.

21. Calls on the Commission to come forward with a holistic approach to tackling sustainable growth towards the EU2020 objectives, which should include completing the internal market, increasing competition, a genuine European industrial policy, a robust and adequately targeted cohesion policy and the guarantee that Europe will use all its strength and influence in its external trade relations; calls on the Commission to fully exploit the sources of growth stemming from the attraction of FDI [foreign direct investment] and trade with third countries namely through deepening and expanding the Transatlantic economic relationship; such an agenda should encompass the related goals of renewing and opening the Transatlantic market, strengthening the ground rules of the international economic order, and extending the rule-based multilateral system to include new members and new areas of economic opportunities; calls also on the Commission to speed up the conclusion of ongoing free trade agreements;
21. invite également la Commission à présenter une approche holistique pour stimuler la croissance durable vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, qui devrait inclure l'achèvement du marché interne, le renforcement de la concurrence, une véritable politique industrielle européenne, une politique de cohésion robuste et ciblée de manière adéquate et la garantie que l'Europe utilisera sa force et son influence dans ses relations commerciales extérieures; invite la Commission à exploiter pleinement toutes les sources de croissance provenant des investissements étrangers directs (IED) et des échanges avec les pays tiers, notamment au moyen de l'approfondissement et l'élargissement des relations économiques transatlantiques; estime que ce programme devrait englober les objectifs liés de renouvellement et d'ouverture du marché transatlantique, de renforcement des règles de base de l'ordre économique international et de déploiement du système multilatéral fondé sur des règles de façon à inclure de nouveaux membres et de nouveaux domaines de possibilités économiques; invite également la Commission à accélérer la conclusion des accords de libre-échange en cours de préparation;

H. whereas Rule 139(4) provides that, on a reasoned recommendation from the Bureau, Parliament may decide, at the end of the parliamentary term, to extend that Rule,
H. considérant que, conformément à l'article 139, paragraphe 4, sur recommandation motivée du Bureau, le Parlement peut décider, au terme de la législature, la prolongation dudit article,

The provisions on extending the rules adopted by producer organisations and their associations and on sharing the costs resulting from such extension should, given the similarity of the objectives pursued, also apply to interbranch organisations.
Les dispositions prévues en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations ou les associations de producteurs et le partage des frais consécutifs à cette extension devraient, étant donné la similitude des objectifs poursuivis, également s'appliquer dans le cadre interprofessionnel.

In addition, the Commission hopes to strengthen the rules on labelling, in particular by regularly updating classifications and extending these rules to other equipment.
En outre, la Commission souhaite renforcer les règles sur l’étiquetage, en particulier par une mise à jour régulière des classifications et l’extension de ces règles à d’autres équipements.

4. Emphasises that, while protectionism rarely assists those it is designed to help, these tariffs will penalise other American workers (such as those in the car industry) and American consumers; deplores the US administration's willingness to damage both the US economy and the economies of America's allies and to undermine the rule-based multilateral trading system through measures whose only apparent logic is one of short-term partisan political advantage; recalls President Bush's assertion last month that protectionists 'are not confident in the American worker.
4. souligne que, tandis que les mesures protectionnistes servent rarement ceux pour qui elles ont été prises, les droits de douane en question pénaliseront d'autres travailleurs américains (notamment les travailleurs de l'industrie automobile) et les consommateurs américains; déplore que l'administration américaine veuille porter préjudice à la fois à l'économie américaine et aux économies des alliés de l'Amérique et saper un système commercial multilatéral fondé sur des règles, et cela par des mesures dont la seule logique apparente est une logique de gain politique partisan à court terme; rappelle que, le mois dernier, le Président Bush a déclaré: "Les protectionnistes ne font pas confiance au travailleur américain.

The second updates and extends the rules relating to the actual management of the funds.
La deuxième met à jour et élargit les dispositions sur la gestion concrète des fonds.

1. Welcomes the intensification of the negotiating process for EU enlargement, and calls upon the European Council to maintain the momentum of the enlargement process by making a clear statement of intent with regard to early enlargement, based on full compliance with the Copenhagen criteria, thus extending the rule of law, democracy and respect for human rights to a wider Europe;
1. se félicite de l'intensification du processus de négociation en vue de l'élargissement de l'UE et demande au Conseil européen de maintenir la dynamique du processus d'élargissement en déclarant fermement son intention de procéder rapidement à un élargissement basé sur le respect des critères de Copenhague, ce qui aura pour effet d'étendre la primauté du droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme à d'autres pays d'Europe;