Vertaling van "extending beyond regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to extend beyond the content of the application as filed
s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

extend beyond the content of the application as filed
s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

extend beyond what serves the public good
outrepasser ce qui a servi le bien public

extend beyond the framework
déborder les cadres

extend beyond [ exceed ]
outrepasser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A pro-active approach extending beyond regulatory issues is therefore needed if the EU chemical industry is to be put in a position to address the looming competitive challenges successfully.
Une approche volontariste allant au-delà des questions réglementaires est donc nécessaire, si l'UE veut être à même de relever avec succès les défis concurrentiels qui se dessinent.

More specifically, the EU should lend renewed support to initiatives that could lead to extending its regulatory approaches to countries in its immediate neighbourhood, beyond the enlarged EU and the European Economic Area (EEA).
En particulier, l'UE doit relancer les initiatives visant à l'extension de ses approches réglementaires aux pays de son voisinage immédiat, au-delà de l'UE élargie et de l'Espace économique européen (EEE).

In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.
En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.

Therefore, there are really no stocks in U.S. waters that extend beyond 200 miles into the regulatory area that NAFO can manage.
Il n'y a donc réellement aucun stock dans les eaux américaines qui dépasse la limite des 200 miles pour atteindre la zone réglementée que l'OPANO peut gérer.

Regulatory intervention in the market for mobile roaming services should therefore be extended beyond 30 June 2012 in order to ensure the smooth functioning of the internal market by allowing competition to develop, while at the same time guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices.
L’intervention réglementaire sur le marché des services mobiles d’itinérance devrait donc être prorogée au-delà du 30 juin 2012 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en permettant à la concurrence de se développer, tout en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels.

35. Considers a Europeanisation of the financial supervision structure, financial market transparency, effective competition rules and appropriate regulation to be necessary in the medium term, in order to improve crisis management and cooperation between the European System of Central Banks (ESCB), supervisory authorities, governments and market participants; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors), consistent and coherent supervisory framework starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; notes that 'gold plating' (regulating beyond the minimum requirements of EC legislation) as well as regulatory arbitrage should be avoided; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; is of the opinion that any supervisory role of the ECB should be extended beyond the borders of the euro area, via the ESCB;
35. considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, la transparence du marché financier, des règles de la concurrence effectives et des réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers)et cohérent, en commençant par adopter une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière du risque financier sur la base d'une législation harmonisée, diminuerait les coûts de mise en conformité pour les activités relevant de plusieurs juridictions; note que la surréglementation (la réglementation dépassant les exigences minimales de la législation communautaire) et l'arbitrage réglementaire devraient être évités; invite la Commission à présenter des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; est d'avis que les responsabilités de la BCE en matière de supervision devraient s'étendre au-delà des frontières de la zone euro, par l'intermédiaire du Système européen de banques centrales;

35. Considers a Europeanisation of the financial supervision structure, financial market transparency, effective competition rules and appropriate regulation to be necessary in the medium term, in order to improve crisis management and cooperation between the European System of Central Banks (ESCB), supervisory authorities, governments and market participants; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors), consistent and coherent supervisory framework starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; notes that 'gold plating' (regulating beyond the minimum requirements of EC legislation) as well as regulatory arbitrage should be avoided; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; is of the opinion that any role for the ECB in terms of supervision should be extended beyond the borders of the euro area, via the ESCB;
35. considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, de la transparence du marché financier, de règles de la concurrence effectives, et de réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision complet (couvrant tous les marchés financiers), intégré et cohérent, en commençant par adopter une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière du risque financier sur la base d'une législation harmonisée diminuerait les coûts de conformité pour les activités relevant de plusieurs juridictions; note que la surréglementation (la réglementation dépassant les exigences minimales de la législation communautaire) et l'arbitrage réglementaire devraient être évités; invite la Commission à présenter des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; est d'avis que les responsabilités de la BCE en matière de supervision devraient s'étendre au-delà des frontières de la zone euro, grâce au Système européen de banques centrales;

Apart from these psychological barriers, heads of SMEs wishing or obliged to extend their activities beyond frontiers may come up against obstacles such as: the small size and inadequate structure of the firm, lack of financial resources, inadequate knowledge of support instruments, hesitation between a plethora of initiatives, administrative formalities and regulatory constraints.
Outre à des handicaps d'ordre psychologique, les chefs de PME désireux ou obligés d'étendre leur activité au-delà des frontières se heurtent à des obstacles tels que : la faible dimension et la faible structure de l'entreprise, le manque de moyens financiers, la perception insuffisante de l'appui offert par les instruments d'appui, l'hésitation devant la multitude des démarches, des formalités administratives et des contraintes réglementaires.

It has certainly not been a secret that the Canadian government has been looking at regulatory reform for an extended period of time, and I think it is fair to assume that those who have brought forward these recommendations in the civil service have had ample opportunity to hear from and consider the views of the broad diversity of stakeholders, industry included, but certainly extending well beyond industry.
Ce n'est pas un secret : le gouvernement canadien envisage une réforme réglementaire depuis longtemps, et je pense qu'on peut facilement présumer que les fonctionnaires qui ont formulé des recommandations ont eu amplement la chance d'entendre et de considérer les points de vue des différents organismes, y compris ceux de l'industrie, mais aussi ceux des autres secteurs.