Traduction de «extended without altering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extender without gripping function
prolongateur sans fonction de préhension

without altering the legislative authority of
sous réserve des compétences législatives de

Attacks without alteration of consciousness Simple partial seizures developing into secondarily generalized seizures
Crises:ne comportant pas de modification de conscience | partielles simples évoluant vers des crises secondairement généralisées

without erasures or alterations
sans ratures ni altérations

remove or alter any electronic rights management information without authority
supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) extend, construct or otherwise alter a portable cabin, a trailer, storage shed or any other structure without first obtaining a building permit issued under the National Parks Building Regulations.
b) d’agrandir, de construire ou de modifier de quelque autre façon un chalet transportable, une roulotte, un abri d’entreposage ou quelque autre construction sans préalablement obtenir un permis de construction visé au Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux.

Extending this period to the duration of the document (which could be the duration of the Regulation itself) would amount to giving the Commission a blank check, without any possibility for the European Parliament to alter or revoke the decision and with hardly any possibility of exercising scrutiny over it.
Le prolongation de cette période à la durée d'application du document (qui pourrait être la durée d'application du règlement) reviendrait à donner carte blanche à la Commission, sans possibilité pour le Parlement européen de modifier ou de révoquer la décision et presque sans possibilité d'exercer un contrôle en la matière.

11. Notes the Council decision of 28 July 2011 to extend the EU's training mission for Somali security forces (EUTM Somalia) in Uganda until the end of 2011; notes with concern the fact that with EUTM the EU tries to alter the military balance in the country without an overarching political strategy for solving the conflict being in place; notes with concern the fact that many of the already trained Somali soldiers defected after deployment taking with them armament and other equipment; is concerned by the fact that the armed forces of TFG lack both, command and control and a financial system that allows regular payments of salaries; notes with concern reports of government forces looting food aid delivered by international donors to refugee camps in Mogadishu; calls on the HR/VC to explore further ways of strengthening the UN military mission AMISON in Somalia;
11. prend acte de la décision du Conseil du 28 juillet 2011 de prolonger l'opération européenne de formation des forces de sécurité somalienne (EUTM Somalie) en Ouganda jusqu'à la fin de l'année 2011; note avec inquiétude que l'Union tente, par cette opération, de modifier l'équilibre militaire dans le pays sans avoir élaboré au préalable de stratégie politique globale pour résoudre le conflit; est préoccupé par le fait que de nombreux soldats déjà formés dans le cadre de cette opération font défection après leur déploiement, emportant avec eux leurs armes et leur équipement; est préoccupé par le fait qu'il manque aux forces armées du gouvernement fédéral de transition l'autorité nécessaire pour les commander et conduire les opérations, et qu'elles souffrent de l'absence d'un système financier leur permettant de verser régulièrement la solde des hommes; prend note avec inquiétude d'informations faisant état de pillages perpétrés par les forces gouvernementales sur les stocks d'aide alimentaire fournis par la communauté internationale aux camps de réfugiés de Mogadiscio; appelle M Ashton à étudier de nouveaux moyens de renforcer la mission militaire de l'Union africaine en Somalie (AMISOM);

9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.
9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".

It is thus proposed to allow those Member States to continue applying the reduced rates for another year under the same conditions, without altering or extending the scope of the experiment.
Il est ainsi proposé d'autoriser ces États membres à appliquer ce taux réduit pendant une année supplémentaire aux mêmes conditions, sans modifier ou étendre le champ d'application de l'expérience.

The procedure chosen for achieving the above is recourse to Article 100 of the Treaty, concerning the approximation of laws which directly affect the functioning of the common market: since non-application of the Directives in question in the United Kingdom has such an effect, their territorial scope is simply being extended without altering the substance of the texts (although in the Directive on a Works Council a technical amendment has had to be introduced, as well as a clause stating that the agreements on the transitional information and consultation of employees which are already applicable are not affected).
La procédure choisie pour ce faire est le recours à l'article 100 du traité sur le rapprochement des législations ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun: considérant que la non-application au Royaume-Uni des directives en question a une telle incidence, l'on étend simplement leur champ d'application territorial, sans toucher à la substance des textes (dans la directive relative aux comités d'entreprise, il a toutefois fallu introduire une modification technique ainsi qu'une clause précisant que les accords sur l'information et la consultation transnationale des travailleurs déjà applicables ne sont pas touchés).

Furthermore, the Council common position substantially alters the scope of Article 4(1)(d), extending it to all premises at which specified risk material originates, without taking account of scientific considerations and without studying the social and environmental impact.
En outre, la proposition de position commune du Conseil modifie notablement la portée de l'article 4, paragraphe 1, point d), en l'étendant à tous les locaux où sont enlevés les matériels à risques spécifiés, sans considération scientifique ni étude d'impact social ou environnemental.

Whereas it is advisable to extend the scope of the common organization of the market in beef and veal to cover pure-bred breeding animals of the bovine species, with a particular view to ensuring equal treatment of such animals in trade with third countries ; whereas, therefore, these animals should be subject, without, however, any alteration to the system governing their importation, to Regulation (EEC) No 805/68 and, therefore, no longer subject to the system prescribed in Council Regulation (EEC) No 827/68 of 28 June 1968 on the common organization of the market in certain products listed in Annex II to the Treaty (1), as last amended by Regulation (EEC) No 2427/76 (2);
considérant qu'il s'avère opportun d'étendre le champ d'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine aux animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, notamment en vue d'assurer l'égalité de traitement de ces animaux dans les échanges avec les pays tiers ; qu'il convient par conséquent de soumettre ces animaux, sans toutefois modifier leur régime à l'importation, aux dispositions du règlement (CEE) nº 805/68 en les soustrayant en conséquence au régime du règlement (CEE) nº 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2427/76 (2);