Traduction de «extended reimbursement periods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]
proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

amortization period | reimbursement period | repayment period
délai d'amortissement

extend repayment term [ extend repayment period | extend period of repayment ]
prolonger la période de remboursement

extend the employment period [ extend the period of employment ]
prolonger la période d'emploi

extend a period
proroger un délai

extended benefits period
période de prestations prolongées

extended safeguard period
délai de protection prolongé

application to extend the period of remand
demande de prolongation de la détention provisoire

keep focused for extended periods | preserve concentration for long periods | keep concentration for long periods | maintain concentration for long periods
rester concentré pendant de longues périodes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reimbursement period can be extended for another five years, which means it can go from 10 to 15 years.
La période de remboursement peut être prolongée d'un autre cinq ans, c'est-à-dire qu'elle peut passer de dix ans à 15 ans.

While I support these elements of the bill relating to restitution, I think there is a need first to extend the period for which restitution can be sought; second, to consider alternative supports for victims who cannot carry the upfront costs of image removal; and third, to build in or consider specifically how and when victims will receive information and guidance as to what options are available for removing images and when they can seek reimbursement.
Bien que j'appuie les éléments du projet de loi liés au dédommagement, je crois qu'il faut: prolonger la période pouvant être visée par une demande de dédommagement; envisager la mise en place de mesures de rechange pour aider les familles qui ne peuvent payer les coûts directs liés au retrait d'une image; et inclure une disposition sur la façon dont les victimes recevront de l'information et une orientation en ce qui concerne les options relatives au retrait d'une image et le moment où elles les recevront et pour ce qui est du moment où elles peuvent demander un remboursement ou examiner ces questions.

The former will no longer be faced with financial issues following late payments and the latter will be able to benefit from an extended payment period of 60 days because of their special status, with funding coming from reimbursements in accordance with social security systems.
Les premières ne seront plus confrontées à des problèmes financiers suite aux retards de paiement et les seconds pourront bénéficier d’un allongement de délai de paiement à 60 jours en raison de leur nature particulière, le financement provenant de remboursements en vertu des systèmes de sécurité sociale.

The extended reimbursement periods (5-12 years in the case of loans for industrial and commercial activities, and 15 and even 30 years for infrastructure funding) and the periods of grace (3-6 years) are a very considerable advantage.
Les longues périodes de remboursement (5-12 ans dans les cas de prêts aux activités industrielles et commerciales, 15 voire 20 ans dans les financements des infrastructures) ainsi que les périodes de grâce (3-6 ans) sont un atout très considérable.

Finally, clause 12(4) indicates that subsection 4(4) of the Children of Deceased Veterans Education Assistance Act, which allows the Minister to extend the period of allowances and reimbursements, does not apply for the purposes of subsection 12(1).
Enfin, le paragraphe 12(4) du projet de loi indique que le paragraphe 4(4) de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, qui permet au Ministre de prolonger la période des allocations et du remboursement, ne s’applique pas aux dispositions du paragraphe 12(1).

(a) the setting of new time-limits to allow the current system to be extended for a further year; these changes relate in particular to the period covered and the deadlines for the Member States to submit their annual control programmes and assessment reports, the deadline for the cancellation of Community appropriations in the event that claims for reimbursement are not accepted, and the deadline for the Commission to submit to Parliament and the Council its report on the application of this Decision and of Decision 2001/431/EC;
(a) la fixation de nouveaux délais, de façon à permettre la prolongation d'au moins un an du régime existant; ces modifications ont trait notamment à la couverture dans le temps et aux délais de présentation, par les États membres, de leurs programmes annuels de contrôle et de leurs rapports d'évaluation, au délai concernant l'annulation des crédits communautaires, aux cas de refus des demandes de remboursement et au délai de présentation du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de cette décision et de la décision 2001/431/CE;

The significant fall in interest rates in the past few years and the extended reimbursement periods should boost use of EIB global loans by SMEs (particularly in the French overseas departments in the context of the abandoning of the rediscount mechanism resulting from the disappearance of the French Franc in due course).
La réduction sensible des taux d'intérêt des dernières années et les longues périodes de remboursement devraient jouer en faveur d'une utilisation accrue des prêts globaux BEI par les petites et moyennes entreprises (notament dans les DOM, dans le cadre de la suppression du mécanisme de réescompte avec la disparition prochaine du franc français).

7. However, the period of reimbursement referred to in paragraph 6 shall be extended to five months when the person concerned has, during the preceding 24 months, completed periods of employment or self-employment of at least 12 months in the Member State to whose legislation he was last subject, where such periods would qualify for the purposes of establishing entitlement to unemployment benefits.
7. Toutefois, la période de remboursement visée au paragraphe 6 est étendue à cinq mois lorsque l'intéressé a accompli, au cours des vingt-quatre derniers mois, des périodes d'emploi ou d'activité non salariée d'au moins douze mois dans l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, où ces périodes ouvriraient droit aux prestations de chômage.

As a result, the government is introducing amendments to the Wage Earner Protection Program to extend the period during which wages may be eligible for reimbursement under the WEPP to six months prior to the date of the employer's restructuring proposal or application under the CCAA.
Par conséquent, le gouvernement présente des amendements au Programme de protection des salariés pour prolonger la période durant laquelle les salaires sont admissibles à un remboursement en vertu du programme à six mois avant la date de la proposition de restructuration ou de la demande de l'employeur en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

1. That Senator Harb be ordered to reimburse the Receiver General for Canada for any living and related mileage expenses reimbursed to him by the Senate of Canada for the period from April 1, 2011 to date with interest at prime rate plus one percent; 2. That an internal investigation of Senator Harb’s travel patterns and living expense claims be extended to the period prior to April 1, 2011; and 3. That expense claims submitted for reimbursement by Senator Harb be overseen by the Subcommittee on Agenda and Procedure of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, from the date of the adoption of this report for a period not less than one year.
1. Que l’on ordonne au sénateur Harb de rembourser au receveur général du Canada les indemnités de subsistance et frais de déplacements connexes qui lui ont été versées par le Sénat du Canada au cours de la période du 1er avril 2011 à ce jour, majorés d’intérêts calculés au taux préférentiel plus 1 %; 2. Que l’on fasse une enquête interne sur les habitudes de déplacement et les demandes d’indemnité de subsistance du sénateur Harb avant le 1er avril 2011; 3. Que les demandes de remboursement de sénateur Harb soient surveillées par le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, pendant au moins un an à compter de la date d’adoption du présent rapport.