23. Three FDs dealing with the freezing and confiscation of assets , including extended confiscatory powers have been agreed with one still subject to reservations.[21] The FD on confiscation of crime-related proceeds provides that in using extended confiscation powers, Member States may use non-criminal procedures.
23. Trois décisions-cadre porta
nt sur le gel et la confiscation des avoirs et prévoyant notamm
ent des compétences étendues en matière de confiscation ont été adoptées, l’une d’entre elles faisant toujours l’objet de réserves[21]. La décision-cadre relative à la confiscation des produits du crime prévoit que lorsque les États memb
res utilisent leurs pouvoirs de confiscation élargis, ils peuvent recourir à des procédures autres que d
...[+++]es procédures pénales.