Vertaling van "extend to performances that had already fallen into " (Engels → Frans) :

It will not retroactively extend to performances that had already fallen into the public domain by this date.
Il n’y aura pas d’application rétroactive aux exécutions déjà tombées dans le domaine public à cette date.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

We had an important exchange of views on another matter, so at 6 p.m. – one hour into our session – we had not yet started our debates on an evening when we had already extended the sitting to 11 p.m.
Nous avons eu un échange important de points de vue sur une autre question, de telle sorte qu’à 18 heures - un heure après le début de la session - nous n’avions toujours pas entamé nos débats de la soirée, que nous avions déjà décidé de prolonger jusqu’à 23 heures.

The implementation of this new regulation, which actually goes beyond the WTO ruling, would call into question the distribution of Community and ACP products and would aggravate an already fragile social situation, especially in the French Overseas Territories where the selling price of bananas had already fallen below 3 francs in 1998 and was less than 2 francs in 1999.
La mise en œuvre de ce nouveau règlement, qui va d'ailleurs au-delà du verdict de l'OMC, remettrait en cause l'écoulement des productions communautaires et ACP et aggraverait une situation sociale déjà fragilisée, notamment dans les départements français d'outre-mer où le prix de vente de la banane est déjà passé de moins de 3 francs en 1998 à moins de 2 francs en 1999.

In the convergence examination of April 2000, the application of the exchange rate criterion had already to be extended to the first 15 months of Stage 3 of EMU bringing ERM II into focus. Unlike the original ERM, the ERM II is based on a bilateral exchange rate commitment between the euro and the other participant currencies.
Pour l'examen du degré de convergence d'avril 2000, l'application du critère de taux de change avait déjà dû être étendue aux quinze premiers mois de la troisième phase de l'UEM, entraînant un recentrage sur le MCE II. À la différence du premier mécanisme de change européen, le MCE II repose sur un engagement bilatéral de stabilité du taux de change entre l'euro et les autres monnaies participantes.

These agreements and conventions had already fallen into disuse but still existed on paper.
Ces accords et conventions étaient déjà tombés en désuétude mais existaient toujours sur le papier.

I'm not going to go into that, other than to say the production levels had already fallen by 5%. But I think there was a feeling across most sectors of manufacturing that the worst was over and that conditions were beginning to improve.
Je n'irai guère plus loin sauf pour vous dire que les niveaux de production avaient déjà chuté de 5 p. 100. Selon moi, les entreprises du secteur manufacturier étaient sous l'impression que le pire était passé et que la situation commençait à s'améliorer.