Traduction de «extend the current derogations until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The strategy and programme proposal bring together and extend the current EU Public Health Programme and the current Consumer Policy Programme.
Cette stratégie et le programme proposé regroupent et étendent les programmes communautaires actuellement en vigueur en matière de santé et de protection des consommateurs.

Currently, and until September 2015, the end of its current term of office, due to Croatia's EU accession in July 2013, it has 353 members from organised civil society.
Cependant, du fait de l’adhésion de la Croatie à l’UE en juillet 2013, le nombre des membres du CESE, provenant de la société civile, est actuellement de 353, et ce jusqu’en septembre 2015.

The Commission proposed to extend this crisis derogation until 31 December 2013, i.e. the end of the implementation period of Regulation (EC) No 1927/2006.
La Commission a proposé de proroger cette dérogation afférente à la crise jusqu'au 31 décembre 2013, date correspondant à la fin de la période d'application du règlement (CE) n° 1927/2006.

This report could not be submitted in due time .Pending the submission of the report but also given the time needed for a possible, more comprehensive review of the Regulation the Commission proposes to extend the current derogations until 31 August 2009.
Or, ce rapport n'a pas pu être fourni dans les délais fixés. Compte tenu du délai nécessaire à la présentation dudit rapport et afin de permettre un éventuel réexamen plus approfondi du règlement, la Commission propose de proroger les dérogations actuelles jusqu'au 31 août 2009.

We note the request for a proposal to be drafted to extend the crisis derogation until the end of the multiannual financial framework.
Nous prenons note de la demande d’élaborer une proposition de prorogation de la dérogation de crise jusqu’au terme du cadre financier pluriannuel.

The current derogation concerning burial and burning of animal by-products should be extended to areas where access is not practically possible or presents a risk to the health and safety of the collection personnel.
La dérogation actuelle concernant l’enfouissement et l’incinération de sous-produits animaux devrait être étendue aux zones pratiquement inaccessibles et aux zones dont l’accès menacerait la santé et la sécurité du personnel chargé de la collecte.

In addition to extending the current agreement until 2006, the amendments especially involve reducing the fishing effort of essentially non-Community fleets, making better use of Community funding, and strengthening control measures.
Outre l’extension de l’accord actuel jusqu’en 2006, les amendements ont comme objectif spécifique de réduire l’effort de pêche des flottes essentiellement non communautaires, de faire un meilleur usage du financement communautaire et de renforcer les mesures de contrôle.

– (IT) Mr President, we must certainly tackle the issues of overproduction and high prices in the Community market, in addition to the problems caused by CMO rules. I support the rapporteur's basic proposal, however, to extend the current system until 2006, in accordance with what was established at Berlin, in that I see the need to allow time for production conversion and diversification so that the, albeit necessary, measures do not lead to a drop in income for producers and cause acute social hardship in some of the afflicted areas where the product is produced.
- (IT) Monsieur le Président, je crois fermement que nous devons aborder les thèmes de la surproduction et des prix élevés dans le marché communautaire, en plus de ceux imposés par les règles de l'OCM ; toutefois, je suis d'accord avec la proposition de base du rapporteur relative à la prorogation du régime actuel jusqu'en 2006, conformément à ce qui a déjà été décidé à Berlin, pour la raison qu'il est nécessaire de donner du temps à la transformation et à la reconversion des activités de production, de manière que les mesures, pourtant nécessaires, ne se traduisent pas par une diminution du revenu des producteurs et une aggravation du malaise social qui existe dans certaines des régions de production.

The Council decided to extend the programme up until 31 December 2006 taking into consideration the fact that at the time of discussions Community financial perspectives were available only until 2006.
Le Conseil a décidé de proroger le programme jusqu'au 31 décembre 2006 en tenant compte du fait que, au moment des discussions, les perspectives financières communautaires n'étaient disponibles que jusqu'en 2006.