Traduction de «extend mandatory review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Extended Appeals Review Committee
Comité élargi d'examen des appels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill would extend mandatory review periods for parole.
Le projet de loi prolongera la période d'examen obligatoire pour une libération conditionnelle.

Furthermore, this government recently introduced the victims bill of rights act and supported private members' bills related to extending mandatory review periods and providing victims with more details about an offender's release.
De plus, le gouvernement a récemment présenté la Loi sur la Charte des droits des victimes et appuyé des projets de loi d'initiative parlementaire prolongeant les périodes d'examen obligatoire et donnant aux victimes de plus amples détails concernant la mise en liberté des délinquants.

For example, it would extend mandatory review periods for parole for offenders convicted of murder or a violent offence.
Par exemple, il prolongerait les périodes d'examen obligatoire pour la libération conditionnelle des délinquants reconnus coupables de meurtre ou d'une infraction avec violence.

They include: extend mandatory review periods for parole whereby if a violent offender is denied parole, the Parole Board of Canada would have to review the case within five years, rather than the current two years; increase the period to within five years in which the Parole Board of Canada must review parole following the cancellation or termination of parole; emphasize that the Parole Board of Canada must take into consideration the victims and the needs of the victim's family to attend hearings and witness the proceedings; and, require that the Parole Board of Canada consider any victim impact statement presented by victims.
Parmi ces changements, on compte les suivants: prolonger les périodes d'examen obligatoires pour une libération conditionnelle — si un délinquant se voyait refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, devrait examiner le cas dans les cinq ans plutôt que dans la période actuelle de deux ans; augmenter à cinq ans la période où la CLCC doit examiner la libération conditionnelle suivant son annulation ou sa révocation; mettre l'accent sur le fait que la CLCC doit tenir compte du besoin des victimes et du besoin de leur famille d'assister à une audience et d'être témoins de la procédure; et exiger que la CLCC tienne compte de toute déclaration de la victime présentée par les victimes.

First, private member's Bill C-479 proposes to extend mandatory review periods for parole.
Le projet de loi prévoit la prolongation des périodes d'examen obligatoire en vue de la libération conditionnelle.

(b) following a review as laid down in paragraph 5b of the transitional period referred to in point (a) of this paragraph, extend the period of mandatory contribution by a period of time not exceeding 12 months;
(b) après examen, visé au paragraphe 5 ter, de la période transitoire visée au point a) du présent paragraphe, prolonger la période de contribution obligatoire d'une durée qui ne peut dépasser douze mois;

(b) following a review as laid down in paragraph 6 of the transitional period referred to in point a of this paragraph, the relevant competent authority shall have the option to extend the period of mandatory contribution by a period of time not exceeding 12 months;
(b) après examen, visé au paragraphe 6, de la période transitoire visée au point a) du présent paragraphe, l'autorité compétente concernée a la possibilité de prolonger la période de contribution obligatoire d'une durée qui ne peut dépasser douze mois;

On second reading, your rapporteur is particularly insistent that the Commission report should be the basis for a genuine review clause or even safeguard clause for these staple products so as to allow the Commission, where it ascertains a risk of market disturbance or destabilisation of consumer habits, to authorise the Member States to extend once again the deadlines specified in Article 2(2) and to maintain in particular the most sold mandatory range sizes for each of these products pending an appropriate revision proposal from the Commission.
En deuxième lecture, votre rapporteur insiste en particulier pour que le rapport de la Commission soit le support d’une véritable clause de révision ou encore de sauvegarde pour ces produits de première nécessité afin de permettre à la Commission, si elle constate un risque de perturbation du marché ou de déstabilisation des pratiques de consommation, d'autoriser les États membres à prolonger une nouvelle fois les délais prévus à l'article 2, paragraphe 2, et de maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus consommés pour chacun de ces produits, dans l'attente d'une proposition de révision appropriée de la Commission.

24. In order to demonstrate clear EU leadership ahead of the 2012 negotiations, calls on the Commission to bring forward specific legislative proposals to extend the scope of the buildings directive and to update the Biofuels directive to include the latest technology bio-flexifuels (such as MTHF, Ethyl Levulinate, etc.), to introduce mandatory EU-wide common standards for these new fuels, to create incentives for biofuel run captive fleets, and introduce minimum blending ratios as part of its review of the ECCP;
24. afin que l'UE joue clairement un rôle moteur dans la perspective des négociations de 2012, demande à la Commission de présenter des propositions législatives spécifiques pour élargir le champ d'application de la directive "Bâtiments" et mettre à jour la directive "Biocarburants" afin de prendre en considération la technologie récente des "flexifluels", carburants écologiques (tels que le MTHF ou le levulinate éthylique), et d'établir dans l'Union européenne des normes communes contraignantes pour ces nouveaux carburants, de mettre en place des incitations pour les flottes captives utilisant des biocarburants et d'établir des proportions minimales de mélange dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changement climatique;

28. In order to demonstrate clear EU leadership ahead of the 2012 negotiations, calls on the Commission to bring forward specific legislative proposals to extend the scope of the Buildings Directive and to update the Biofuels Directive to include the latest technology bio-flexifuels (such as MTHF, Ethyl Levulinate, etc.), to introduce mandatory EU-wide common standards for these new fuels, to create incentives for biofuel-run captive fleets, and introduce minimum blending ratios, examining the environmental effectiveness of requiring 10% bio fuel blends in transport fuels, as part of its review of the ECCP;
28. afin que l'UE joue clairement un rôle moteur dans la perspective des négociations de 2012, demande à la Commission de présenter des propositions législatives spécifiques pour élargir le champ d'application de la directive "Bâtiments" et mettre à jour la directive "Biocarburants" afin de prendre en considération la technologie récente des "flexifluels", carburants écologiques (tels que le MTHF ou le levulinate éthylique), et d'établir dans l'Union européenne des normes communes contraignantes pour ces nouveaux carburants, de mettre en place des incitations pour les flottes captives utilisant des biocarburants et d'établir des proportions minimales de mélange telles que des normes minimales de 10% de combustibles biologiques dans l'essence dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changement climatique;