Traduction de «extend beyond what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extend beyond what serves the public good
outrepasser ce qui a servi le bien public

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

extend beyond the content of the application as filed
s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed
s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Looking Beyond What You See
Voir plus loin

extend beyond [ exceed ]
outrepasser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, as the results of this Green Paper will set for medium and long-term objectives it is important to go beyond what was proposed already and to consider further areas where practical cooperation between Member States might be usefully extended.
Cependant, comme le présent livre vert vise à dégager des objectifs à moyen et long termes, il est primordial d’aller au-delà de ce qui a déjà été proposé et d'examiner d’autres domaines dans lesquels la coopération pratique entre États membres pourrait être étendue à bon escient.

(4) For the purposes of this section, it is a question of law whether an act served the public good and whether there is evidence that the act alleged went beyond what served the public good, but it is a question of fact whether the acts did or did not extend beyond what served the public good.
(4) Pour l’application du présent article, la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte allégué a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si les actes ont ou n’ont pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait.

(a) it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and
a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

This Directive does not preclude that during the consultations which should take place before assistance is provided, the assisting Member State and the unrepresented citizen's Member State of nationality, whenever appropriate, agree on the possibility to extend assistance to third-country family members of the unrepresented Union citizen beyond what is required by the law of the assisting Member State or what is dictated by its practice, taking into account as much as possible requests from the unrepresented citizen's Member State of nationality, and in so far as what is agreed does not fall short of what is required by Union law.
La présente directive n'empêche pas que, durant les consultations qui devraient avoir lieu avant que l'assistance ne soit accordée, l'État membre prêtant assistance et l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité conviennent, le cas échéant, de la possibilité d'accorder à des membres de la famille du citoyen de l'Union non représenté qui sont originaires d'un pays tiers une assistance allant au-delà de ce qui est exigé par le droit de l'État membre prêtant assistance ou de ce qui est prévu par sa pratique, en tenant compte autant que possible des demandes de l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité et à condition que ce qui est convenu ne soit pas en deçà de ce qui est exigé par le droit de l'Union.

The Member States have broadly followed this principle, even though the role conferred on the central authorities sometimes extends beyond what the Framework Decision allows.
Cette évolution a été généralement bien suivie par les Etats membres, bien que le rôle dévolu aux autorités centrales dépasse parfois celui qu’autorise la décision-cadre.

(a) it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and
a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s'il y a preuve que l'acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l'acte a ou n'a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

it is a question of law whether an act or any material related to an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged or the material goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act or the material does or does not extend beyond what serves the public good;
la question de savoir si un acte ou le matériel a pour effet de servir le bien public et s'il y a preuve que l'acte reproché ou le matériel a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l'acte ou le matériel a ou n'a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

(26) In order to cover all the measures needed for the implementation of the Community initiative programme for rural development, the scope of the measures eligible for aid from the EAGGF Guidance Section should be extended beyond what is provided under Regulation (EC) No 1257/1999.
(26) Afin de couvrir l'ensemble des mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire de développement rural, il convient d'étendre le champ d'application des mesures éligibles au concours du FEOGA, section "Orientation", au-delà de ce qui est prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999.

However, in most Member States the mandate of the national equality body extends to all these grounds[67], and in 15 Member States also to grounds beyond what is covered by the EU legislation (e.g. nationality, language, political opinion).
Toutefois, dans la plupart des États membres, le mandat de l’organe national de promotion de l’égalité s’étend à tous ces motifs[67] et, dans 15 États membres, également à des motifs qui ne sont pas visés par la législation de l’UE (par exemple, la nationalité, la langue, les opinions politiques).

If either Party should offer in the future a third party additional advantages with regard to access to their respective procurement markets beyond what has been agreed under this Title, it shall agree to enter into negotiations with the other Party with a view to extending these advantages to it on a reciprocal basis by means of a decision of the Association Committee.
Au cas où l'une ou l'autre partie concède à un tiers, pour l'avenir, des avantages supplémentaires portant sur l'accès aux marchés publics respectifs des parties qui vont au-delà des termes arrêtés par le présent titre, elle convient d'entamer des négociations avec l'autre partie en vue d'étendre ces avantages à cette dernière, sur une base de réciprocité, par la voie d'une décision du comité d'association.