The corresponding regulations lay down fines, which, however, are not expressly described as criminal sanctions, a fact which is criticised by many as inconsistent. They therefore refer to them as quasi-criminal sanctions.
Les règlements afférents prévoient l'imposition d'amendes dont il est toutefois expressément précisé qu'elles ne peuvent être assimilées à des sanctions pénales, ce qui apparaît aux yeux de beaucoup comme une contradiction, lesquels font ainsi état de quasi-sanctions pénales.