Traduction de «expressly cited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Gaz Inter-cité Québec Inc. [ Gaz Inter-cité Québec Incorporée ]
Gaz Inter-cité Québec Inc. [ Gaz Inter-cité Québec Incorporée ]

Institut canadien-français d'Ottawa [ l'Institut canadien-français de la Cité d'Ottawa | L'Institut Canadien Français de la Cité d'Ottawa ]
Institut canadien-français d'Ottawa [ l'Institut canadien-français de la Cité d'Ottawa | Institut Canadien Français de la cité d'Outaouais ]

expressly
de manière expresse

to prohibit expressly a data processing
s'opposer formellement à un traitement de données

except as expressly authorized by or under an Act of Parliament
sauf si une loi fédérale l'y autorise expressément

expressly or by implication
explicitement ou implicitement

to consent expressly to the registration
donner expressément son consentement à l'enregistrement

any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark
toute personne expressément autorisée par le titulaire

Federal Commission on Matters relating to the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES)
Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces (CITES)

cite
invoquer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that connection, the Advocate General states that the directive cited is based on the idea that an administrative decision adopted by the review body is subject exclusively to judicial review and not to a prior administrative review, even if that possibility is not expressly excluded.
À cet égard, l’avocat général souligne que la directive citée repose sur l’idée selon laquelle une décision administrative prise par l’organisme de contrôle est exclusivement soumise à un contrôle juridictionnel, et non à un contrôle administratif préalable, quand bien même cette possibilité ne serait pas expressément exclue.

Almadén should be expressly cited in the Regulation, because it is the only area in the European Union that is directly and negatively affected by the ban on exports, and because it has the best technicians and experts in handling mercury.
Almadén devrait être mentionnée directement dans le règlement, car il s’agit de la seule région de l’Union européenne qui subira un impact direct et négatif de l’interdiction d’exportation, et parce que cette région possède les meilleurs experts et les meilleurs techniciens en matière de manipulation du mercure.

The letter from the assistant deputy minister also cites the ruling of the Supreme Court of Canada in the Vaid case for the legal proposition that acts of the Parliament of Canada may apply expressly to the Houses of Parliament, such as the Official Languages Act, or implicitly, as in the case of the Human Rights Act.
Dans sa lettre, la sous-ministre adjointe cite la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Vaid à l’appui de l’argument juridique selon lequel les lois du Parlement du Canada peuvent s’appliquer de manière expresse aux Chambres du Parlement, comme la Loi sur les langues officielles, ou de manière implicite, comme la Loi sur les droits de la personne.

Another reason frequently cited for depriving the Speaker of the Senate of a larger role is that the rules expressly reflect the presumption and, I suppose, the fear that the Speaker would function as an active partisan and participate in the deliberations of the Senate by leaving the chair from time to time; and honourable senators have seen that happen.
Une autre raison fréquemment citée pour expliquer le fait que le Président du Sénat a été privé d'un rôle plus important est que le Règlement reflète précisément la présomption et la crainte que le Président n'assume un rôle partisan et ne prenne pleinement part aux délibérations du Sénat en quittant le fauteuil de temps à autre, ce dont les sénateurs ont d'ailleurs été témoins.

The wording 'may be denied' does not mean that the Member States will ignore their constitutional principles, which will be expressly cited in their entirety.
La formulation "may be denied" ne signifie pas que les États membres feront fi de leurs principes constitutionnels, qui seront expressément mentionnés, dans leur intégralité.

- supports the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Constitution, which will make the Charter legally binding so that it can be directly invoked by citizens. Article 21 of the Charter forbids any type of discrimination, expressly citing discrimination on grounds of language or membership of a minority;
- soutient l'insertion de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution, ce qui donnera à la Charte un caractère juridiquement contraignant, qui pourra être invoquée directement par les citoyens ; or, l'article 21 de la Charte interdit toutes les sortes de discrimination, en citant expressément les discriminations pour des raisons de langue ou d'appartenance à une minorité ;

I therefore believe it is important that we, in the European Parliament, clearly express and demonstrate an approach, which is not just the approach of my group, and in this case I would like to address Mr Poettering to say that I was the first to applaud when, at the special sitting we held on the attacks of 11 September, he expressly cited the speech of Anwar al-Sadat in this Parliament.
Par conséquent, je considère comme essentiel le fait que le Parlement européen se manifeste et exprime clairement une ligne de conduite, qui n’est pas seulement celle de mon groupe. À cet égard, je m’adresse à mon collègue M. Poettering pour l’informer que j’ai été le premier à applaudir quand, lors de la séance plénière extraordinaire tenue en raison des attaques du 11 septembre, il a expressément cité l’intervention d’Anouar al-Sadate au sein de ce Parlement.

The Court has consistently held that it is apparent from Article 8(1) of Council Regulation No 729/70 on the financing of the common agricultural policy that Member States are under a general obligation to take the measures necessary to satisfy themselves that the transactions financed by the EAGGF are actually carried out and are executed correctly, even if the specific Community act does not expressly provide for the adoption of particular supervisory measures (see Case C-8/88 Germany v Commission, cited above, paragraphs 16 and 17 and Case C-2/93 Exportslachterijen van Oordegem v Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw [1994] ECR I-2283, paragraphs 16 to 18).
Selon la jurisprudence de la Cour, il découle de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, que les États membres ont l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, même si l'acte communautaire spécifique ne prévoit pas expressément l'adoption de telle ou telle mesure de contrôle.