Furthermore, I would argue establishing an agency by an order in council certainly does not meet the definition of legislative authority as expressed by Speaker Jerome who said in part on December 7, 1977, as recorded in Hansard at page 1642 that the legislative process requires three readings, committee stage and, in other words, ample time for members to participate in debate and amendment.
En outre, selon moi, créer un organisme par décret est contraire à la définition du pouvoir législatif donnée, le 7 décembre 1977, par le président Jerome qui dit, entre autres, à la page 1642 du hansard, que le processus législatif comporte trois lectures et l'étape de l'étude en comité, ce qui donne aux députés amplement le temps de participer au débat et de proposer des amendements.