Professor Guy Tremblay from the Faculté de droit, Université de Laval, in a short written submission to the Committee, expressed the view that Parliament could not act alone in reducing Senate tenure.
M. Guy Tremblay, professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval, a avancé, dans un court mémoire remis au Comité, que le Parlement ne peut de son propre chef réduire la durée du mandat des sénateurs.
