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Vertaling van "expressed an opinion on whether they favour mandatory " (Engels → Frans) :

Of the five witnesses who expressed an opinion on whether they favour mandatory minimum sentences, three opposed mandatory minimum sentences and two were in favour, including Ms. Smith, the sponsor of the bill.

Sur les cinq témoins qui ont donné leur opinion à ce sujet, trois étaient contre les peines minimales obligatoires et deux étaient en faveur de ces peines, dont Mme Smith, la marraine du projet de loi.


The final point I would make is to draw to your attention to the fact that the Committee on Internal Economy and Deloitte did not express an opinion, nor were they asked to, as to whether acts of gross negligence had occurred.

En terminant, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le Comité de la régie interne et Deloitte n'ont pas exprimé d'avis, pas plus qu'on ne leur a demandé de le faire, quant à savoir s'il y avait eu grossière négligence.


H. whereas, for Members of the European Parliament, this absolute immunity implies that opinions cannot be challenged, whether they are expressed during official meetings of Parliament or elsewhere, for example in the media, when there is ‘a link between the opinion expressed and [.] parliamentary duties’;

H. considérant que cette immunité absolue suppose que les opinions exprimées par un député européen au cours de réunions officielles du Parlement ou en d'autres lieux comme, par exemple, dans les médias, ne peuvent être attaquées lorsqu'il existe «un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires»;


Could the hon. member for Rimouski—Neigette-et-la Mitis tell me whether Quebecers agree with her and whether they are against free trade? Or am I wrong when I say to her that, in my opinion, the people of Quebec favour free trade, profit from it, and want to participate and not be hemmed in by an attitude like the hon. member's?

Je demande à la députée de Rimouski—Neigette-et-la Mitis si les Québécois et les Québécoises sont de son avis et contre les idées de libre-échange, ou est-ce j'ai tort lorsque je lui dis que, à mon avis, la population du Québec embrasse la notion de libre-échange, bénéficie du libre-échange et veut bien participer et ne pas être fermée dans une attitude semblable à celle de la députée?


All Union producers that replied to questions related to the support for the initiation of the investigation were considered for the sample, regardless of whether they supported, opposed or expressed no opinion on the investigation; this claim was therefore rejected.

tous les producteurs de l’Union qui ont répondu aux questions concernant les éléments justifiant l’ouverture de l’enquête ont été pris en considération aux fins de l’échantillonnage, indépendamment du fait qu’ils aient exprimé leur approbation, leur désapprobation ou aient été sans avis au regard de l’enquête. L’allégation en question a dès lors été rejetée;


The EESC has expressed how it sees the ERA in numerous opinions, and this vision remains relevant; it welcomes the present Communication in favour of a stronger partnership, demonstrating the urgent need for the EU and the Member States to uphold and extend the commitments they have undertaken.

Le CESE a exprimé dans plusieurs avis sa vision concernant l'EER, qui garde toute sa validité et sa pertinence. Il salue la communication à l'examen qui vise la création d'un partenariat renforcé et témoigne de l'urgente nécessité que l'UE et les États membres respectent et étendent leurs engagements.


4. Strongly condemns restrictions on Internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by Governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; strongly condemns the harassment and imprisonment of journalists and others who are expressing their opinions on the Internet; calls, in this respect, on the Council and the ...[+++]

4. condamne vigoureusement les limitations relatives au contenu d'Internet imposées par des gouvernements et qui ne sont pas strictement conformes à la garantie de la liberté d'expression, que ces limitations s'appliquent à la diffusion ou à la réception des informations; condamne avec la même vigueur le harcèlement et l'emprisonnement de journalistes et d'autres personnes exprimant leur opinion sur Internet; demande, à cet égard ...[+++]


I think that the accountants have simply given us the raw data without expressing an opinion.Whether it was for the benefit of the Liberal Party or paid to the Liberal Party, or at the request for the Liberal Party or whatever, that is going to depend upon the other evidence that they have not tried to evaluate.

Je crois que les comptables nous ont tout simplement fait part des données brutes, sans émettre d'opinion. [.] Avant de pouvoir déterminer si cela a été fait à l'avantage du Parti libéral, payé au Parti libéral, fait à la demande du Parti libéral ou autre, il faudra attendre de connaître les autres éléments de preuve qu'ils n'ont pas tenté d'évaluer.


The act requires the House of Commons to express an opinion as to whether or not they think the question is clear enough for them to say to the government, " Yes, and if step two and three are followed, then you can negotiate" .

La loi exige que la Chambre des communes exprime un avis quant à savoir si elle juge que la question est insuffisamment claire pour qu'elle dise au gouvernement: «Oui, si les étapes deux et trois sont suivies, vous pouvez alors négocier».


21. In the case of a comfort letter in which the Directorate-General for Competition expresses the opinion that an agreement does restrict competition within the meaning of Article 85 (1) but qualifies for exemption under Article 85 (3), the Commission will call upon national authorities to consult it before they decide whether to adopt a different decision under Community or national law.

21. En présence d'une lettre administrative dans laquelle la direction générale de la concurrence émet l'avis qu'un accord restreint la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité, mais remplit les conditions pour bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité, la Commission invite les autorités nationales à la consulter avant qu'elles décident s'il y a lieu pour elles d'adopter une décision, fondée sur le droit communautaire ou le droit national, all ...[+++]




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'expressed an opinion on whether they favour mandatory' ->

Date index: 2024-03-27
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