– requiring the Commission and, where relevant, the ESAs to provide a timely response to comments from Members of the European Parliament on draft RTS, in particular where the views expressed by Members of the European Parliament are not reflected in the regulatory technical standards adopted by the Commission;
– demander à la Commission et, le cas échéant, aux AES de répondre en temps utile aux observations des députés au Parlement européen concernant les projets de normes techniques de réglementation, notamment lorsque les avis exprimés par les députés ne sont pas pris en compte dans les normes techniques de réglementation adoptées par la Commission;