Vertaling van "express agreement pass " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

express agreement
accord exprès

express agreement
accord explicite

express agreement
accord exprès | consentement exprès | convention expresse

by express agreement
par stipulation expresse

discharge by express agreement
décharge par convention expresse

express agreement
convention expresse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where the author of any work in which any right that is set out in column I of Schedule I subsists on January 1, 1924 has, before that date, assigned the right or granted any interest therein for the whole term of the right, then at the date when, but for the passing of this Act, the right would have expired, the substituted right conferred by this section shall, in the absence of express agreement, pass to the author of the work, and any interest therein created before January 1, 1924 and then subsisting shall determine, but the person who immediately before the date at which the right would have expired was the owner of the right or interest is entitled at his option either
(2) Si l’auteur d’une oeuvre sur laquelle un droit mentionné à la colonne I de l’annexe I subsiste le 1 janvier 1924 a, avant cette date, cédé le droit ou concédé un intérêt dans ce droit pour toute la durée de celui-ci, alors, à la date où, n’eût été l’adoption de la présente loi, le droit aurait expiré, le droit substitué conféré par le présent article passe, en l’absence de toute convention expresse, à l’auteur de l’oeuvre et tout intérêt y afférent ayant pris naissance avant le 1 janvier 1924 et subsistant à cette date prend fin; mais la personne qui, immédiatement avant la date où le droit aurait ainsi expiré, était le titulaire du droit ou de l’intérêt est admise, à son choix :

to commend the creation of the Malaysian Maritime Enforcement Agency (MMEA) combining all law enforcement activities of federal laws at sea in one agency; to commend the results of Malaysia’s subregional cooperation with Singapore, Indonesia, the Philippines, Thailand, the Asia Maritime Security Initiative (Amarsective) and the Regional Cooperation Agreement on Combating Piracy and Armed Robbery Against Ships in Asia (ReCAAP), and of cooperation within the ASEAN Regional Forum (ARF), in significantly improving maritime security in both the Malacca Strait, through which more than 50 000 vessels pass annually, and Malaysia’s coastal waters; to express appreciation for the fact that the Malaysian Armed Forces have taken part in the anti-piracy operations off the Somali coast; sees potential for closer EU-Malaysian cooperation in enhancing maritime security, in particular in coast guard capacity-building, information sharing, naval interoperability and the development of legal aspects;
saluer la création de l'Agence de contrôle maritime de Malaisie (MMEA), qui réunit sous la coupe d'une seule agence toutes les activités répressives visant à faire appliquer les lois fédérales en mer; saluer les résultats de la coopération sous-régionale de la Malaisie avec Singapour, l'Indonésie, les Philippines, la Thaïlande, l'initiative pour la sécurité maritime en Asie (AMARSECTIVE) et l'accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires en Asie (ReCAAP), ainsi que de la coopération au sein du forum régional de l'ANASE (ARF), qui contribuent à améliorer sensiblement la sécurité maritime tant dans le détroit de Malacca, qui est emprunté par plus de 50 000 navires chaque année, que dans les eaux côtières malaisiennes; exprimer sa satisfaction quant à la participation des forces armées malaisiennes aux opérations de lutte contre la piraterie au large des côtes de la Somalie; voir dans l'amélioration de la sécurité maritime, en particulier par le renforcement des capacités des gardes-côtes, le partage d'informations, l'interopérabilité navale et l'évolution sur les aspects juridiques, un potentiel pour une coopération plus étroite entre l'Union européenne et la Malaisie;

We have reached the conclusion that the agreement of the provinces of Canada, no views being expressed as to its quantification, is constitutionally required for the passing of the " Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty, the Queen respecting the Constitution of Canada" and that the passing of this Resolution without such agreement would be unconstitutional in the conventional sense.
Sans exprimer d'opinion sur son degré, nous en venons à la conclusion que le consentement des provinces du Canada est constitutionnellement nécessaire à l'adoption du «Projet de résolution portant adresse à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada» et que l'adoption de cette résolution sans ce consentement serait inconstitutionnelle au sens conventionnel.

What is required under section 38, as the hon. member well knows, is the agreement of seven of the ten provinces expressed by resolutions passed by their legislative assemblies.
La députée n'ignore pas que, conformément à l'article 38, il faut que sept provinces sur dix manifestent leur accord sous la forme d'une résolution adoptée par leur assemblée législative.

Notwithstanding the fact that the concerns expressed were totally unwarranted and clearly tactically motivated, the Minister of Industry has spent some time in committee and in other places speaking to the amendments in Bill C-88 (1145) I will reaffirm the fact that to date, Alberta and Newfoundland have passed legislation to implement the agreement and to comply with their respective obligations under it.
En dépit du fait que les préoccupations exprimées étaient totalement injustifiées et qu'elles ont été exprimées pour des raisons purement tactiques, le ministre de l'Industrie a passé un certain temps en comité et ailleurs à discuter d'amendements au projet de loi C-88 (1145) Je veux réaffirmer le fait que, jusqu'à maintenant, l'Alberta et Terre-Neuve ont adopté des mesures législatives pour mettre en oeuvre l'accord et respecter leurs obligations aux termes de cet accord.

The person signing each letter expressed firm support for the land claims settlement agreements and urged Parliament to move quickly to pass the enacting legislation.
Dans chacune de ces lettres, le signataire exprime un ferme soutien aux ententes de règlement et invite le Parlement à passer rapidement aux actes pour adopter la Loi de règlement.