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Customs duty evasion
Customs fraud

Traduction de «exposed to fraud duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
customs fraud [ customs duty evasion ]

fraude douanière


Order Respecting the Remission of Anti-Dumping Duties on Certain Hot-Dipped Galvannealed Steel Sheet for use in the Manufacture of Non-Exposed Motor Vehicle Parts

Décret concernant la remise des droits antidumping sur les feuilles d'acier galvanisé-recuit revêtues par immersion en bain chaud devant servir à la fabrication de pièces non visibles de véhicules automobiles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A consolidated forensic audit should be performed on all the federally funded Aboriginal organizations to expose the fraud and funding abuse and the funds returned for proper use to improve the lives of the average band members being misrepresented.

Un audit judiciaire consolidé devrait viser toutes les organisations autochtones recevant un financement fédéral, afin de mettre au jour les fraudes et les abus et de réaffecter les fonds à leur vraie destination, à savoir l'amélioration des conditions de vie des membres ordinaires de la bande qui ont été victimes de ces agissements.


If we have a house of dietary supplements, we can expose that fraud.

Si nous créons un organisme chargé d'exercer un contrôle sur cette industrie, nous pourrons exposer cette fraude.


T. whereas whistleblowers are vital in exposing corruption, fraud, mismanagement and human rights abuses, despite high personal risk, and whereas lack of protection against retaliation, controls on information, libel and defamation laws, and inadequate investigation of whistleblowers’ claims can all deter people from speaking out, and can often compromise their personal safety as well as that of their families; whereas the EU has a duty to protect them, in particular by ...[+++]

T. considérant que les dénonciateurs d'abus sont essentiels pour révéler la corruption, la fraude, la mauvaise administration et les violations des droits de l'homme, en dépit du risque élevé pour leur personne, et considérant que l'absence de protection contre les représailles, les contrôles de l'information, les lois antidiffamation et anticalomnie et les procédures d'enquête inadéquates sur les allégations des dénonciateurs d'abus sont autant d'éléments susceptibles de dissuader ces derniers, et qu'ils compromettent souvent leur sécurité ainsi que celle de leur famille; considérant que l'Union a un devoir de les protéger notamment e ...[+++]


T. whereas whistleblowers are vital in exposing corruption, fraud, mismanagement and human rights abuses, despite high personal risk, and whereas lack of protection against retaliation, controls on information, libel and defamation laws, and inadequate investigation of whistleblowers’ claims can all deter people from speaking out, and can often compromise their personal safety as well as that of their families; whereas the EU has a duty to protect them, in particular by m ...[+++]

T. considérant que les dénonciateurs d'abus sont essentiels pour révéler la corruption, la fraude, la mauvaise administration et les violations des droits de l'homme, en dépit du risque élevé pour leur personne, et considérant que l'absence de protection contre les représailles, les contrôles de l'information, les lois antidiffamation et anticalomnie et les procédures d'enquête inadéquates sur les allégations des dénonciateurs d'abus sont autant d'éléments susceptibles de dissuader ces derniers, et qu'ils compromettent souvent leur sécurité ainsi que celle de leur famille; considérant que l'Union a un devoir de les protéger notamment en ...[+++]


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Mr Martin Schulz did not say a word when one of the secretaries of state of the Hungarian Government filed a criminal report against a Hungarian journalist for writing an article exposing legislative fraud, which resulted in the imprisonment of that Hungarian journalist.

Il n’a rien dit non plus lorsqu’un des secrétaires d’État du gouvernement hongrois a déposé une plainte contre un journaliste hongrois qui avait écrit un article révélant une fraude législative, plainte qui a abouti à l’emprisonnement dudit journaliste.


Liberal Chair Guy Verhofstadt did not say a word when Hungarian journalists exposed electoral fraud at the leadership election congress of the Hungarian liberal party, which was followed by the party boycotting the TV station of those journalists for a long time.

Le président libéral Guy Verhofstadt n’a rien dit lorsque des journalistes hongrois ont dénoncé la fraude qui a eu lieu lors du congrès organisé pour l’élection du président du parti libéral hongrois, révélations qui ont été suivies par le boycott, par ce parti, de la chaîne de télévision où travaillaient ces journalistes pendant une longue période.


9. Takes note of the fact that, despite over 350 million euros in donor assistance, the presidential and provincial council elections held in Afghanistan in August 2009 were marred by irregularities and fraud, putting the legitimacy of the Karzai government under heavy strain; condemns in this context the unravelling of the independent status of the Electoral Complaints Commission, as the last opportunity to independently analyse the electoral process and expose possible fraud, by the President in February 2010;

9. prend acte du fait qu'en dépit de l'aide fournie par les donateurs, qui s'est élevée à plus de 350 millions d'euros, les élections présidentielles et provinciales qui se sont tenues en août 2009 en Afghanistan ont été dénaturées par des irrégularités et des fraudes, mettant à rude épreuve la légitimité du gouvernement Karzaï; condamne à cet égard le démantèlement par le président, en février 2010, du statut indépendant de la commission des plaintes électorales, qui était la dernière instance en mesure d'analyser en toute indépendance le processus électoral et d'exposer d'éventue ...[+++]


One of these experts, Dr. David Healy, a British pharmacologist and psychiatrist, helped to expose this fraud and wrote the famous book, Let Them Eat Prozac.

Un des experts, le Dr David Healey, pharmacologue et psychiatre, a contribué à dénoncer cette fraude et a écrit le fameux livre, Let Them Eat Prozac.


Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to lead off on this debate because of all the work I have done on this file in exposing the fraud that was perpetrated on Canadians and the impression that it was somehow gun control when in fact the gun registry was not gun control. Let me begin with some of the opening comments that my colleague from the Bloc has raised.

Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'être le premier intervenant pour ce débat compte tenu de tout le travail que j'ai consacré à ce dossier en faisant connaître au grand jour la supercherie commise à l'égard des Canadiens et en dénonçant le fait qu'on ait donné l'impression qu'il s'agissait de contrôle des armes à feu alors que le registre des armes à feu n'offre rien de tel. Laissez-moi tout d'abord traiter de certaines des observations faites au départ par mon collègue du Bloc.


The expulsion of the member for York South-Weston has certainly exposed the fraud in this whole issue.

L'expulsion du député de York-Sud-Weston a évidemment dévoilé le côté malhonnête de toute cette affaire.




D'autres ont cherché : customs duty evasion     customs fraud     exposed to fraud duty     


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Date index: 2024-06-20
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