Traduction de «exporting producer's offer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exporter/producer
producteur-exportateur

exporting producer
producteur-exportateur

produce commercial import-export documentation | write import-export commercial documentation | create import-export commercial documentation | ensure completion of documentation required for import-export activities
créer des documents commerciaux d'import-export

Manufacturer's Declaration for Export of Food Products Manufactured in Canada [ Manufacturer's Certificate to Cover Exports of Food Products Offered for Sale in Canada ]
Déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires fabriqués au Canada [ Certificat du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires offerts en vente au Canada ]

when producers are related to the exporters ...
lorsque les producteurs ont des liens avec les exportateurs ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The exporting producer's offer was submitted after the conclusion of the investigation and as such should be rejected.
L'offre du producteur-exportateur ayant été présentée après la conclusion de l'enquête, elle doit dès lors être rejetée.

The exporting producer also offered a price adjustment mechanism and, in an amendment to its offer, undertook to sell the product concerned only directly to independent customers in the Union and not to sell other products to its HRF customers in the Union.
Il a également proposé un mécanisme d'ajustement des prix et, dans une modification de son offre, s'est engagé à ne vendre le produit concerné que directement à des clients indépendants dans l'Union et à ne pas vendre d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union.

The exporting producer first offered several MIPs per tonne depending on a product type.
Le producteur-exportateur a d'abord offert plusieurs PMI par tonne selon le type de produit.

The exporting producer also offered a price adjustment mechanism.
Le producteur-exportateur a également proposé un mécanisme d'ajustement des prix.

The exporting producer offered one minimum import price (‘MIP’) per tonne for a certain volume of exports to the Union and another — higher — MIP for a volume above that.
Le producteur-exportateur a offert un prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») par tonne pour un certain volume d'exportations vers l'Union et un autre PMI, plus élevé, pour un volume plus important.

(d) the investigation or a separate anti-subsidy investigation has established at least provisionally that the exporting country provides one or more subsidies to exporting producers of the product concerned.
l'enquête ou une enquête antisubvention distincte a démontré au moins de façon provisoire que le pays exportateur verse une ou plusieurs subventions aux producteurs exportateurs du produit concerné.

(d) the investigation or a separate anti-subsidy investigation has established that the exporting country provides one or more subsidies to exporting producers of the product concerned.
l'enquête ou une enquête antisubvention distincte a démontré que le pays exportateur verse une ou plusieurs subventions aux producteurs exportateurs du produit concerné.

By way of illustration: the agreement would swiftly eliminate EUR 1.6 billion of customs duties to the benefit of EU exporters; it would offer solid disciplines on non-tariff barriers in priority sectors such as the automotive, pharmaceutical, or consumer electrics sectors; it would provide significant new market access in services of special interest to EU service providers; it would offer the most ambitious package yet on intellectual property rights, government procurement, sustainable development and other rules issues; and it would foresee novel ways of involving civil society in the monitoring of how the free trade agreement is implemented, and protect our sensitivities with appropriate arrangements.
Il permettrait, par exemple, de supprimer rapidement des droits de douane d’une valeur de 1,6 milliard d’euros, au profit des exportateurs européens. Il régirait strictement les barrières non-tarifaires dans les secteurs prioritaires que sont, entre autres, le secteur automobile, l’industrie pharmaceutique ou l’électroménager. En outre, l’accord garantirait un accès non-négligeable à de nouveaux marchés des services particulièrement avantageux pour les prestataires de l’UE. Il présenterait aussi un train de mesures très ambitieuses relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, au développement durable et à d’autres questions juridiques, fixerait de nouvelles modalités de participation de la société civile au suivi de l’application de l’accord de libre-échange tout en ménageant nos susceptibilités grâce à une série de dispositions adéquates.

35. Takes the view that both exporting and non-exporting producers should be covered by that international protection on the part of the EU, which might differ on the basis of the risk of the actual counterfeiting of products, in such a way that products at high risk of counterfeiting, and which are exported, enjoy international protection at the WTO, while for products running a more moderate risk of counterfeiting, on markets at local level, a simplified procedure could be proposed, which, once recognised by the Member States, shall be notified to the Commission (comparable to the level of the current temporary protection) and enjoy Community legal protection;
35. estime que tant les producteurs qui exportent leur produits que ceux qui ne le font pas devraient pouvoir bénéficier de cette protection internationale de la part de l'Union, qui pourra éventuellement varier en fonction du risque effectif de contrefaçon des produits, de manière à ce que les produits qui sont exposés à un risque de contrefaçon important et sont tournés vers l'exportation puissent jouir d'une protection internationale au sein de l'OMC, tandis qu'il pourrait être proposé, pour les produits exposés à un moindre risque de contrefaçon et vendus sur les marchés au niveau local, une procédure simplifiée qui, une fois reconnue par les États membres, serait notifiée à la Commission (comparable au niveau de la protection transitoire actuelle) et bénéficierait d'une protection juridique communautaire;

35. Takes the view that both exporting and non-exporting producers should be covered by that international protection on the part of the EU, which might differ on the basis of the risk of the actual counterfeiting of products, in such a way that products at high risk of counterfeiting and which are exported enjoy international protection at the WTO, while for products running a more moderate risk of counterfeiting, on local level markets, a simplified procedure could be proposed, with recognition by the Member State notified to Brussels (comparable to the level of the current temporary protection) and European legal protection;
35. estime que tant les produits destinés à l'exportation que ceux qui ne le sont pas devraient pouvoir bénéficier de cette protection internationale de la part de l'Union européenne, qui pourra éventuellement varier en fonction du risque effectif d'usurpation des produits, de façon à ce que les produits qui sont exposés à un risque d'usurpation important et sont tournés vers l'exportation puissent jouir d'une protection internationale au sein de l'OMC, tandis qu'il pourrait être proposé, pour les produits exposés à un moindre risque d'usurpation et vendus sur un marché local, une procédure simplifiée avec une reconnaissance par l'État membre notifiée à Bruxelles (comparable au niveau de la protection transitoire actuelle) et une protection juridique européenne;