Vertaling van "exporting party because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exporting party
partie exportatrice

Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]
Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]

COARM Working Party | Working Party on Conventional Arms Exports
Groupe Exportations d'armes conventionnelles | Groupe COARM

OECD ad hoc Working Party of Export Credits and Shipbuilding Experts
groupe ad hoc OCDE Experts Crédits à l'exportation des navires

OECD Working Party on Export Credits and Credit Guarantees | ECG [Abbr.]
Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | ECG [Abbr.]

Working Party on export inflation insurance schemes
Groupe de travail des systèmes d'assurance des exportateurs contre l'inflation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Additional information provided by the exporting Party because considered of concern or further information specified in Annex IV when requested by the importing Party.
Informations supplémentaires fournies spontanément par la partie exportatrice ou informations supplémentaires visées à l’annexe IV, demandées par la partie importatrice.

9. In cases where there is no export price or where it appears that the export price is unreliable because of an association or a compensatory arrangement between the exporter and the importer or a third party, the export price may be constructed on the basis of the price at which the imported products are first resold to an independent buyer, or, if the products are not resold to an independent buyer or are not resold in the condition in which they were imported, on any reasonable basis.
9. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable.

The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.
Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.

9. In cases where there is no export price or where it appears that the export price is unreliable because of an association or a compensatory arrangement between the exporter and the importer or a third party, the export price may be constructed on the basis of the price at which the imported products are first resold to an independent buyer, or, if the products are not resold to an independent buyer, or are not resold in the condition in which they were imported, on any reasonable basis.
9. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable.

4. Without prejudice to any other provisions of this Agreement, either Management Entity may run labelling programs with respect to product types not included in Annex C. Notwithstanding any other provisions of this Agreement, neither Party shall hinder the import, export, sale or distribution of any product because it bears the energy-efficiency marks of the Management Entity of the other Party.
4. Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, chaque organe de gestion peut gérer des programmes nationaux d'étiquetage concernant des types de produits qui ne figurent pas dans l'annexe C et aucune des parties ne fait obstacle à l'importation, à l'exportation, à la vente ou à la distribution d'un produit au motif qu'il porte la marque d'efficacité énergétique de l'organe de gestion de l'autre partie.

IN CASES WHERE THERE IS NO EXPORT PRICE OR WHERE IT APPEARS THAT THE EXPORT PRICE IS UNRELIABLE BECAUSE OF ASSOCIATION OR A COMPENSATORY ARRANGEMENT BETWEEN THE EXPORTER AND THE IMPORTER OR A THIRD PARTY , THE EXPORT PRICE MAY , FOR THE PURPOSES OF PARAGRAPHS 1 AND 2 , BE CONSTRUCTED ON THE BASIS OF THE PRICE AT WHICH THE IMPORTED PRODUCT IS FIRST RESOLD TO AN INDEPENDENT BUYER , OR IF THE PRODUCT IS NOT RESOLD TO AN INDEPENDENT BUYER , OR NOT RESOLD IN THE CONDITION IMPORTED , ON ANY REASONABLE BASIS .
LORSQU'IL N'Y A PAS DE PRIX A L'EXPORTATION, OU LORSQU'IL APPARAIT QUE L'ON NE PEUT FAIRE FOND SUR LE PRIX A L'EXPORTATION PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION OU D'UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION ENTRE L'EXPORTATEUR ET L'IMPORTATEUR OU UNE TIERCE PARTIE, LE PRIX A L'EXPORTATION PEUT, AUX FINS DE L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 OU 2, ETRE CONSTITUE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU, SI LE PRODUIT N'EST PAS REVENDU A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU N'EST PAS REVENDU DANS L'ETAT OU IL A ETE IMPORTE, SUR TOUTE BASE RAISONNABLE .