Traduction de «exporting a firearm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Importation and Exportation of Firearms Regulations (Individuals)
Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers)

acquire a firearm for use as an agency firearm
acquérir une arme à feu pour l'utiliser comme arme à feu d'agence

So You Want to Export? ... A Resource Book for Canadian Exporters [ So You Want to Export? ]
Aux futurs exportateurs ... Livret d'information à l'intention des exportateurs canadiens [ Aux futurs exportateurs ]

point a firearm
braquer une arme à feu

to alter a firearm
modifier l'arme

authorisation to acquire and to possess a firearm
autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu

person in possession of a firearm
détenteur

using firearms | utilize firearms | use firearms | work with firearms
utiliser des armes à feu

fix firearms | repair firearm | make repairs to firearms | repair firearms
réparer une arme à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5a. An export authorisation shall not be required for the temporary export of firearms, their essential parts and ammunition for verifiable lawful purposes such as trade fairs, evaluation, exhibitions or repair, provided that the exporter provides proof of legal ownership of the firearms and is exporting them under the outward-processing procedure or temporary customs export procedure.
5 bis. Une autorisation d'exportation ne doit pas être exigée pour l'exportation temporaire à des fins légales vérifiables d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions telles que les foires, expertises, expositions ou réparations pourvu que l'exportateur justifie la possession légale de ces armes à feu et les exporte selon la procédure du perfectionnement passif ou la procédure d'exportation temporaire douanière.

With this in mind, the rapporteur welcomes the introduction of simplified procedures in the proposal for a regulation, but considers that these procedures ought to be applied to all the possible grounds for temporary export of firearms for verifiable lawful purposes, including evaluations, exhibitions and their repair.
À ce titre, votre rapporteure salue l'introduction de procédures simplifiées dans la proposition de règlement qui lui est soumise mais estime que ces procédures devraient s'appliquer à toutes les hypothèses d'exportation temporaire d'armes à feu à des fins légales vérifiables y compris l'expertise, l'exposition et la réparation d'armes à feu.

1. The simplified procedures set out in paragraphs 2, 3 and 4 shall apply for the temporary export of firearms, their essential parts or ammunition for verifiable lawful purposes, which include hunting, sport shooting, evaluation, exhibitions and repair.
1. Les procédures simplifiées exposées aux paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables à l'exportation temporaire d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions, à des fins légales vérifiables, telles que la chasse, le tir sportif, l'expertise, l'exposition ou la réparation.

1. The simplified procedures set out in paragraphs 2, 3 and 4 shall apply for the temporary export of firearms, their parts, components or ammunition, for verifiable lawful purposes, such as hunting, sport shooting, evaluation and repair.
1. Les procédures simplifiées exposées aux paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables à l'exportation temporaire d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions, à des fins légales vérifiables, telles que la chasse, le tir sportif, l'expertise ou la réparation.

1. The simplified procedures set out in paragraphs 2, 3 and 4 shall apply for the temporary export of firearms for verifiable lawful purposes, which include hunting, sport shooting, evaluation, exhibitions and repair.
1. Les procédures simplifiées exposées aux paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables à l'exportation temporaire d'armes à feu à des fins légales vérifiables, telles que la chasse, le tir sportif, l'expertise, l'exposition ou la réparation.

Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 implementing Article 10 of the United Nations’ Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (UN Firearms Protocol), and establishing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their parts and components and ammunition (OJ L 94, 30.3.2012, pp. 1–15)
Règlement (UE) n 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1-15)

When exporting firearms, their parts and ammunition outside the EU, an exporter must provide the relevant authority in its own EU country with authorisation from the non-EU country receiving the shipment, and from any non-EU countries through which the shipment will pass.
Pour l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces et munitions en dehors de l’UE, l’exportateur doit fournir à l’autorité compétente dans son propre pays de l’UE une autorisation du pays non membre de l’UE destinataire de l’envoi et de tout autre pays non membre de transit.

There is a clear lack of data availability related to security issues (e.g. data on crimes not disaggregated per category of firearms, limited distinction between legal and illegal firearms used in crimes, limited data on the production of civil firearms per MS, etc.) as well as poor quality of data available in relation to the civilian firearms market structure (i.e. production, import and export of civilian firearms, employees and turnover of companies operating in the sector).
Il y a un déficit marqué de données disponibles sur les aspects sécuritaires (les données sur les infractions pénales ne sont pas ventilées par catégories d’armes à feu, la distinction entre les armes à feu légales et illégales utilisées dans des infractions pénales est partielle, les données sur la production d’armes à feu civiles selon les États membres sont tronquées etc.) et les données disponibles sur la structure du marché des armes à feu civiles (production, importation et exportation d’armes à feu civiles, nombre de salariés et chiffre d’affaires des entreprises du secteur etc.) sont de piètre qualité.