Your Rapporteur therefore proposes first to require Member States to notify the Commission for review and approval of its election to use country-specific half-lives for exported HWP outside the Union, and then to prohibit Member States from using country-specific half-lives for HWP placed on the market within the Union that deviate from those used by the importing Member State.
Votre rapporteur propose donc, d'une part, d'exiger des États membres qu'ils notifient à la Commission, aux fins d'examen et d'approbation, leur choix d'utiliser des valeurs de demi-vie propres à chaque pays pour les PLR exportés hors de l'Union, d'autre part, d'interdire aux États membres d'utiliser, pour les PLR placés sur le marché de l'Union, des valeurs de demi-vie spécifiques qui s'écartent de celles utilisées par l'État membre importateur.
