Vertaling van "export subsidy disciplines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export subsidy
subvention à l'exportation

exports subsidy commitment
engagement en matière de subventions à l'exportation

specific export subsidy practice
pratique spécifique de subvention à l'exportation

export subsidy
subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

elimination of export subsidies
élimination des subventions aux exportations

agricultural export subsidy
subvention aux exportations agricoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There will be a big issue about how export subsidies are defined such that export credit and food aid and market development programs are not used to circumvent export subsidy disciplines.
On discutera certainement beaucoup de la définition des subventions à l'exportation et de la nécessité d'empêcher que les crédits à l'exportation et les programmes d'aide alimentaire et de développement des marchés puissent être utilisés pour contourner les règles limitant les subventions à l'exportation.

But they're the world's largest dairy exporter and if they're going to export—it's not a question of surplus production, they're the world's largest dairy exporter—they're going to be constrained by these export subsidy disciplines.
Mais l'Europe est le plus important exportateur laitier au monde et si elle veut exporter—ce n'est pas une question de production excédentaire, elle est tout simplement le plus gros exportateur laitier au monde—toutes ces disciplines contre les subventions aux exportations vont lui nuire.

On the issue of export subsidies, export restrictions, and export credit sales, we feel that export subsidies should be outright prohibited, that all export restrictions should be eliminated, and that the WTO should establish clear rules and disciplines governing export credit sales.
En ce qui concerne les subventions à l'exportation, les restrictions à l'exportation et les ventes de crédit à l'exportation, nous estimons que les subventions à l'exportation devraient être carrément interdites, que toutes les restrictions à l'importation devraient être éliminées et que l'OMC devrait établir des règles et des disciplines claires régissant les ventes de crédit à l'exportation.

On the export side, we want simultaneous implementation of the following liberalizations: overt export subsidies must be completely eliminated; export taxes on barley and malt must be prohibited; export state trading entities must operate at the risk of the market and eliminate monopoly and monopoly powers; and, finally, if a phase-out schedule for export subsidies is agreed to, barley and malt should be disaggregated so that each is separately disciplined according to the original base period used in the Uruguay Round.
S'agissant des mesures d'exportation, nous voulons mettre en oeuvre de façon simultanée les mesures de libéralisation suivantes: élimination totale des subventions à l'exportation clairement apparentes; interdiction d'imposer des taxes à l'importation sur l'orge et le malt; les sociétés commerciales d'État doivent être soumises aux risques du marché ne jouir d'aucun monopole ou de pouvoirs de monopole; si un calendrier d'abandon progressif des subventions à l'exportation est adopté, l'orge et le malt doivent être dissociés pour être réglementées séparément selon la période de base originale (1986-1990) prévue lors de l'Uruguay Round.

Recalls the commitment made by the WTO members during the 2005 Hong Kong Ministerial Conference to achieving the elimination of all forms of export subsidies in full parallelism with the imposition of disciplines on all export measures with equivalent effect, notably export credits, agricultural state trading enterprises and the regulation of food aid;
rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation en même temps qu'à l'imposition de disciplines à toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les entreprises d'État de commerce agricole et la réglementation de l'aide alimentaire;

In this context the Commission will reinforce its work towards achieving stronger disciplines on export restrictions and improved regulation against subsidies at WTO level.
Dans ce contexte, la Commission redoublera d’efforts pour aboutir à une plus grande discipline en matière de restrictions à l’exportation et pour améliorer les réglementations concernant la lutte contre les subventions au niveau de l’OMC.

24. Stresses the important distinction between trade-distorting and non-trade distorting forms of domestic agricultural support; asks, in the interests of transparency, for details of all direct and indirect subsidies to be made available during the negotiations; considers that the key to the reform process is to move progressively away from trade-distorting policies, taking into account the situation of different sectors; believes that disciplines should be strengthened for aids related to market prices; proposes therefore that such aids for products of which a substantial portion is exported should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;
24. souligne la distinction importante entre les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion du commerce et celles qui n'entraînent pas de distorsion; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées lors des négociations; considère que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce tout en tenant compte de la situation des divers secteurs; croit qu'il convient de renforcer les règles régissant les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation; s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit, estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;

17. Stresses the important distinction between domestic agricultural support that significantly distorts production and trade and those subsidies that have no, or at least minimal trade-distorting effects; asks in the interests of transparency for details of all direct and indirect subsidies to be made available; recognises that the key to the reform process is to move progressively away from trade distorting policies; at the same time, believes that there is a need for a more disciplined approach to aids that are variable in relation to market prices; therefore proposes that such aids for products that give rise to a substantial number of exports should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;
17. souligne la distinction importante entre d'une part, les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion considérable de la production et du commerce et d'autre part, les subventions qui ont peu ou pas d'effet de distorsion sur le commerce; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées; reconnaît que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce; croit en même temps qu'il convient de renforcer les règles régissant actuellement les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation, s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit; estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;

24. Stresses the important distinction between trade-distorting and non-trade distorting forms of domestic agricultural support; asks, in the interests of transparency, for details of all direct and indirect subsidies to be made available during the negotiations; considers that the key to the reform process is to move progressively away from trade-distorting policies, taking into account the situation of different sectors; believes that disciplines should be strengthened for aids related to market prices; proposes therefore that such aids for products of which a substantial portion is exported should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;
24. souligne la distinction importante entre les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion du commerce et celles qui n’entraînent pas de distorsion; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées lors des négociations; considère que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce tout en tenant compte de la situation des divers secteurs; croit qu'il convient de renforcer les règles régissant les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation; s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit, estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;

EU export subsidies, export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods beyond 180 days will be eliminated by an end date to be agreed Export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods below 180 days will be subject to strict disciplines regarding subsidies and any other trade-distorting elements Trade distorting practices with respect to export State Trading Enterprises will also be eliminated Genuine food aid for people in need will obviously continue.
Les subventions à l’exportation de l’Union, les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance comportant des périodes de remboursement supérieures à 180 jours seront éliminés à une date butoir à convenir. Les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance prévoyant des délais de remboursement inférieurs à 180 jours seront soumis à des disciplines strictes concernant les subventions ou tout autre élément ayant un effet de distorsion sur les échanges. Les pratiques qui faussent les échanges en ce qui concerne les entreprises commerciales d’État exportatrices seront aussi supprimées.