Vertaling van "export subsidies reinforcing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export subsidy
subvention à l'exportation

specific export subsidy practice
pratique spécifique de subvention à l'exportation

exports subsidy commitment
engagement en matière de subventions à l'exportation

agricultural export subsidy
subvention aux exportations agricoles

export subsidy
subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

elimination of export subsidies
élimination des subventions aux exportations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Calls on all actors to ensure that the strategy affords greater priority to food security and food sovereignty throughout Africa; underlines the need to reinforce the agricultural sector in Africa, in a sustainable way, especially as regards smallholder farmers; in this respect, supports protection of essential vulnerable markets in Africa and the Comprehensive African Agricultural Development Programme, as well as an end to EU farm export subsidies;
3. demande à toutes les parties prenantes de veiller à ce que la stratégie accorde le plus haut degré de priorité à la sécurité et à la souveraineté alimentaires sur tout le continent africain; insiste sur la nécessité de renforcer de manière viable le secteur agricole en Afrique, notamment en ce qui concerne les petits exploitants agricoles; soutient à cet égard la protection des marchés vulnérables essentiels en Afrique et le programme détaillé de développement de l'agriculture africaine, ainsi que la suppression des subventions européennes à l’exportation des produits agricoles;

As to the Commission’s legal analysis, this was based on the relevant provisions of the basic Regulation and reinforced by the long-standing legal analysis used by the EU in past anti-subsidy investigation when analysing for example duty drawback schemes, export credit schemes and income tax schemes (4).
En ce qui concerne l’analyse juridique de la Commission, elle était fondée sur les dispositions pertinentes du règlement de base et était renforcée par l’analyse juridique utilisée de longue date par l’Union européenne dans les anciennes enquêtes antisubventions lors de l’analyse, par exemple, des systèmes de ristourne de droits, des régimes de crédits à l’exportation et d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (4).

To strengthen market orientation and competitiveness of the sector To reduce fluctuations in farmers’ income To contribute to better balance the FV chain To take more account of the diversity of the sector To reinforce the capacity of producers to manage crises To reduce pressure on the environment: Minimum of 20% spending on environmental measures (and promotion for encouragement of consumption) in each operational programme. EU co-financing rate of 60% for organic production in each operational programme To encourage a greater consumption of FV To ensure coherence with WTO rules and with development and neighbourhood policies To reinforce predictability and control of public expenditure Elimination of export subsidies To simplify management and improve control
Pour renforcer l'orientation vers le marché et la compétitivité du secteur Pour réduire la fluctuation des revenus des agriculteurs Pour contribuer à un meilleur équilibre du secteur des fruits et légumes Pour mieux tenir compte de la diversité du secteur Pour améliorer la capacité des producteurs de gérer les crises Pour diminuer la pression exercée sur l'environnement: au moins 20% des dépenses de chaque programme opérationnel sont consacrées à des mesures environnementales (et à l'encouragement de la consommation de fruits et légumes) Pour un taux de cofinancement communautaire de 60% pour la production biologique dans chaque programme opérationnel Pour encourager la consommation de fruits et légumes Pour garantir une cohérence avec les règles de l'OMC et avec les politiques de développement et de voisinage Pour améliorer la prévisibilité et le contrôle des dépenses publiques Pour supprimer les aides à l'exportation Pour simplifier la gestion et renforcer le contrôle

35. Stresses the need for a successful pro-development outcome of the Doha Round; stresses also that the developed world should reinforce its commitment to reforming its farm subsidies through a world trade deal; underlines that there is a need for discipline on subsidies that lead to dumping or reduce export opportunities for developing countries; stresses that there is also a need for trade facilitation and cooperation to help food move more quickly and cheaply to where it is needed; recalls, in this connection, the efforts of the Commission to secure a trade deal at the WTO that would help boost developing countries’ income and alleviate the problem of access to food, because in a less distorted market and with the necessary accompanying measures food supply will increase in response to higher prices; stresses that the results of the Doha Round should give positive incentives to the developing countries to invest in their agriculture and food production;
35. souligne qu'il est impératif que le résultat du cycle de Doha soit effectivement favorable au développement; souligne également que le monde développé devrait renforcer son engagement à réformer ses subventions agricoles dans le cadre d'un accord commercial au niveau mondial; souligne qu'il est nécessaire de discipliner les subventions qui conduisent au dumping ou réduisent les possibilités d'exportation pour les pays en développement; souligne qu'il est également nécessaire de coopérer et de faciliter les échanges pour que les denrées alimentaires puissent arriver plus rapidement et de façon moins coûteuse là où elles sont nécessaires; rappelle, à cet égard, les efforts de la Commission en vue d'atteindre un accord commercial à l'OMC qui contribuerait à augmenter les revenus des pays en développement et à alléger le problème de l'accès aux denrées alimentaires, parce que, dans un marché moins faussé et moyennant les mesures d'accompagnement requises, l'offre de denrées alimentaires augmentera en réponse à la hausse des prix; souligne que le résultat du cycle de Doha devrait apporter des incitants positifs aux pays en développement à investir dans leur agriculture et leur production alimentaire;

In this context the Commission will reinforce its work towards achieving stronger disciplines on export restrictions and improved regulation against subsidies at WTO level.
Dans ce contexte, la Commission redoublera d’efforts pour aboutir à une plus grande discipline en matière de restrictions à l’exportation et pour améliorer les réglementations concernant la lutte contre les subventions au niveau de l’OMC.

These two legislative initiatives follow the announcement made in the Mid-Term Review of July 2002 where the Commission announced "to reinforce the conditions and controls under which export subsidies for live animals can be granted".
Ces deux initiatives législatives concrétisent l'intention que manifestait la Commission, dans le cadre de la révision à mi-parcours de juillet 2002, «de renforcer les conditions et les contrôles dont dépend la possibilité d'octroyer des subventions à l'exportation pour les animaux vivants».

The European Union succeeded in ensuring that this reduction in export subsidies would not be automatic and had some of its main demands in terms of reinforcing the non-commercial elements of the agreement included in the text.
L'Union européenne a obtenu que cette diminution des subventions à l'exportation ne soit pas automatique et elle a vu consacrer certaines de ses principales revendications en matière de renforcement des composantes non commerciales de l'accord.

The decision reinforces the disciplines on agricultural export subsidies which bind all WTO members.
Cette décision renforce la discipline sur les subventions aux exportations agricoles, discipline qui s'applique à tous les membres de l'OMC.

In these circumstances the Commission favours a more offensive approach, which would have the advantage of simultaneously avoiding the routine use of export subsidies, reinforcing the competitiveness of cereals on the internal market, overcoming the Uruguay Round constraints for cereals and oilseeds and, last but not least, achieving a significant degree of simplification.
Dans ces conditions, la Commission préconise une approche plus offensive, qui permettrait à la fois d'éviter le recours systématique aux subventions à l'exportation, de renforcer la compétitivité des céréales sur le marché intérieur, de faire face aux contraintes découlant de l'Uruguay Round dans le domaine des céréales et des graines oléagineuses et, enfin et surtout, de simplifier considérablement les choses.

In addition, the Commission is proposing the reinforcement of the rules and disciplines applicable to export subsidies and in particular that export subsidies should not exceed the amount charged on imports and that Article XVI of the GATT on equitable world market share should be reinforced and clarified.
En outre, la Commission propose le renforcement des règles et disciplines applicables aux subventions à l'exportation et, en particulier, que les subventions à l'exportation ne dépassent pas le montant frappant les importations et que les dispositions de l'article XVI du GATT relatif à la part de marché mondial équitable soient renforcées et précisées.