Vertaling van "export subsidies must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export subsidy
subvention à l'exportation

exports subsidy commitment
engagement en matière de subventions à l'exportation

specific export subsidy practice
pratique spécifique de subvention à l'exportation

export subsidy
subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

elimination of export subsidies
élimination des subventions aux exportations

agricultural export subsidy
subvention aux exportations agricoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the export side, we want simultaneous implementation of the following liberalizations: overt export subsidies must be completely eliminated; export taxes on barley and malt must be prohibited; export state trading entities must operate at the risk of the market and eliminate monopoly and monopoly powers; and, finally, if a phase-out schedule for export subsidies is agreed to, barley and malt should be disaggregated so that each is separately disciplined according to the original base period used in the Uruguay Round.
S'agissant des mesures d'exportation, nous voulons mettre en oeuvre de façon simultanée les mesures de libéralisation suivantes: élimination totale des subventions à l'exportation clairement apparentes; interdiction d'imposer des taxes à l'importation sur l'orge et le malt; les sociétés commerciales d'État doivent être soumises aux risques du marché ne jouir d'aucun monopole ou de pouvoirs de monopole; si un calendrier d'abandon progressif des subventions à l'exportation est adopté, l'orge et le malt doivent être dissociés pour être réglementées séparément selon la période de base originale (1986-1990) prévue lors de l'Uruguay Round.

The use of export subsidies must be prohibited.
Il faut interdire les subventions à l'exportation.

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.
Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

where it is alleged that a substitution drawback system conveys a subsidy, the Commission must normally first proceed to determine whether the government of the exporting country has in place and applies a verification system or procedure.
Dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement comporte une subvention, la Commission cherche normalement d'abord à déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure de vérification.

stresses that in recent years the EU has made strenuous efforts to have export subsidies phased out; points out, however, that any definitive jettisoning of this market instrument in international trade must also be contingent upon the willingness of third countries to follow suit within the WTO this would necessitate export support instruments that are compatible with WTO rules;
relève que l'UE a déployé ces dernières années des efforts significatifs pour démanteler les subventions à l'exportation. Tient cependant à souligner que cet instrument de marché ne doit être définitivement abandonné qu'à la condition que les pays tiers se montrent disposés dans le cadre de l'OMC à renoncer totalement à en faire usage dans les échanges internationaux; dans ce cas, des instruments de soutien à l'exportation, compatibles avec les règles de l'OMC, sont nécessaires;

Consequently, the definitive anti-dumping duty rate for India must now be adjusted to take account of the revised level of benefit received from export subsidies in the RIP of the current anti-subsidy investigation.
En conséquence, le taux du droit antidumping définitif applicable à l’Inde doit maintenant être ajusté pour tenir compte de la révision du niveau des avantages représentés par les subventions à l’exportation au cours de la PER de la présente enquête antisubventions.

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.
Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d’abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

Under the wording that was finally agreed we have set the course of the negotiations on the three trade pillars without pre-determining the outcome, which makes all the difference. Importantly, all forms of export subsidies must be reduced in the new Round, including export credit guarantees and the subsidy element of the state trading enterprises.
D'après la formule finalement retenue, nous avons établi la direction à suivre pour l'ensemble des trois piliers de négociation, sans toutefois préjuger d'aucun résultat, ce qui fait toute la différence. Il est également important que toutes les aides à l'exportation quelles qu'elles soient devront être réduites dans le cadre du nouveau cycle, y compris donc les crédits à l'exportation et l'élément de soutien propre aux entreprises commerciales d'État.

More specifically this cap takes the following form: one, the volume of subsidized exports must be reduced from 1993 levels by 21 per cent over a six year period; two, the level of total expenditures on export subsidies must be reduced over a six year period by 36 per cent within a minimum of 15 per cent for each specific commodity; three, over that six year period the level of domestic support programs must be reduced by 20 per cent.
Plus précisément, ce plafond prend la forme suivante: premièrement, le volume des exportations subventionnées doit, en six ans, être réduit de 21 p. 100, par rapport aux niveaux de 1993; deuxièmement, il faut aussi réduire la somme totale consacrée aux subventions aux exportations de 36 p. 100 sur six ans, un minimum de 15 p. 100 étant prévu pour chaque produit; troisièmement, durant cette période de six ans, on doit diminuer de 20 p. 100 l'importance des programmes de soutien offerts au Canada.

Our country's expenditures on export subsidies must be reduced by 36 per cent over that same six-year period.
Ce que nous dépensons en subventions à l'exportation doit être réduit de 36 p. 100 pendant cette même période.