This covers the rules on intervention, private storage, marketing and quality standards, import and export rules, safeguard measures, competition, state aid and the communication and reporting of data.
Cela concerne le régime des interventions, le stockage public, les normes de commercialisation et de qualité, les règles applicables à l'importation et à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la concurrence, les aides d'État ainsi que la communication des données et la transmission de rapports.