Vertaling van "export pricing practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

predatory behaviour | predatory practices | predatory pricing | predatory pricing policy | predatory pricing practice | underquoting
bradage des prix | comportement prédateur | comportement prédatoire | pratiques de bradage

export price
prix à l'exportation

British Columbia Export Price Order, 1985 [ British Columbia Export Price Order ]
Ordonnance de 1985 sur le prix du gaz naturel exporté (Colombie-Britannique) [ Ordonnance sur le prix du gaz naturel exporté (Colombie-Britannique) ]

excessive pricing practice | exorbitant price
pratique de prix excessif

export-price or import-price monitoring system
système de surveillance des prix à l'exportation ou à l'importation

conventional export price
mercuriale des exportations

export price
prix à l'exportation [ prix des exportations ]

price-adjusted exports
exportations pondérées par les prix/volumes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Restrictions on access to raw materials , particularly restrictive export practices, including export taxes, which drive up prices for products such as hides and skins, and key mineral and metal goods, as well as dual pricing practices.
5. Restrictions sur l'accès aux matières premières , en particulier les pratiques restrictives en matière d'exportations, y compris les taxes à l'exportation, qui renchérissent certains produits comme les cuirs et les peaux ou les principaux minéraux et métaux, ou les régimes de double prix.

In terms of export contracts and supply management, basically the result of the appellate body ruling on Canada's dairy export pricing practices simply said that when it comes to exporting, if you're running a multiple pricing system, a two-price system in which your domestic price is higher than your export price, the more government involvement there is, the greater the chance that it will be deemed to be an export subsidy.
En ce qui concerne les contrats d'exportation et la gestion de l'offre, l'organe d'appel statuant sur les prix à l'exportation pratiqués par l'industrie laitière canadienne s'est contenté d'affirmer qu'en matière d'exportation, si on applique un système de prix multiples, un système de double prix dans lequel votre prix intérieur est supérieur à votre prix d'exportation, plus l'État intervient, plus on risque que cette pratique soit considérée comme une subvention à l'exportation.

U.S. concerns about market access for dairy and poultry into Canada, or their concern about Canadian dairy export pricing practices, won't be addressed in an international investment agreement; they'll be addressed in a WTO.
Les préoccupations des Américains relativement à l'accès au marché canadien pour les produits laitiers et la volaille, ou relativement aux pratiques canadiennes d'établissement des prix à l'exportation des produits laitiers, ne seront pas abordées dans le cadre d'un accord international sur l'investissement, mais bien dans une entente négociée à l'OMC.

We're firmly of the view that our export pricing practices for dairy products in Canada are fully consistent with our international rights and obligations, and we're more than happy to defend ourselves in the WTO.
Nous sommes convaincus que l'établissement des prix des produits laitiers destinés à l'exportation est parfaitement en accord avec nos obligations et nos droits internationaux et nous n'aurons aucun problème à nous défendre devant l'OMC.

Factors which may be considered in that respect shall include: the volume and prices of imports not sold at dumping prices; contraction in demand or changes in the patterns of consumption; restrictive trade practices of, and competition between, third country and Union producers; developments in technology and the export performance; and productivity of the Union industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent: le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping; la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation; les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et de l'Union et la concurrence entre ces mêmes producteurs; l'évolution des techniques ainsi que les résultats à l'exportation, et la productivité de l'industrie de l'Union.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

Factors which may be considered in this respect include the volume and prices of imports not sold at dumping prices, contraction in demand or changes in the patterns of consumption, restrictive trade practices of, and competition between, third country and Community producers, developments in technology and the export performance and productivity of the Community industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie communautaire.

It reverses the earlier decision by a special WTO group that Canada's milk export pricing practices constituted export subsidies.
Elle renverse le jugement rendu plus tôt par un groupe spécial de l'OMC, selon lequel les pratiques canadiennes d'établissement du prix du lait à l'exportation constituaient des subventions à l'exportation.

Cooperation shall, in particular, aim, through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, at improving the institutional and technical capacity in this area, establishing rapid-alert systems of mutual information on dangerous products, exchanging information and experiences on the establishment and operation of post market surveillance of products and product safety, improving information provided to consumers on prices, characteristics of products and services offered, encouraging the development of independent consumer associations and contacts between consumer interest representatives, improving compatibility of consumer policies and systems, notifying enforcement of the legislation and promoting cooperation in investigating harmful or unfair business practices and implementing exports prohibitions in the trade between the Parties of goods and services the marketing of which has been prohibited in their country of production’.
La coopération visera notamment, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, à renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière, créer des systèmes d'alerte rapide et d'information mutuelle sur les produits dangereux, assurer des échanges d'informations et d'expériences au sujet de la mise en place et du fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le marché et de la sécurité des produits, mieux informer les consommateurs au sujet des prix et des caractéristiques des produits et services offerts, encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des groupements de consommateurs, améliorer la compatibilité des politiques des consommateurs et des systèmes, faire notifier les cas d'application de la législation, promouvoir la coopération aux enquêtes sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales et appliquer, dans les échanges entre les parties, les interdictions d'exportation de biens et de services dont la commercialisation a été interdite dans leur pays de production».

Basically, the industry has now adopted a position that it can compete internationally and it's taking a rather aggressive export position, and that has led in part to the U.S. dairy industry taking the position of challenging Canada's export pricing practices on dairy products.
L'industrie s'estime maintenant compétitive à l'échelle internationale et elle adopte une position plutôt agressive d'exportation; c'est ce qui explique en partie le fait que l'industrie laitière américaine se soit mise à contester les pratiques d'établissement des prix à l'exportation des produits laitiers canadiens.