Traduction de «export policy given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export policy [ export scheme | export system ]
politique des exportations [ régime des exportations ]

European Export Policy Committee | Export Policy Committee | EPC [Abbr.]
EPC [Abbr.]

Export Policy
Politique d'exportation

Canadian Uranium Export Policy
Politique canadienne sur l'exportation de l'uranium

Aquatic Animal Health Export Policy Framework
Cadre stratégique sur la santé des animaux aquatiques destinés à l'exportation

export policy and measures to protect trade
la politique d'exportation et les mesures de défense commerciale

export policy
politique d'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So how would MAI affect an export policy, given the concerns I've just given you?
Donc, vu les préoccupations que je viens d'esquisser, en quoi l'AMI aurait-il un effet sur une politique d'exportation?

I'm given to understand that some are non-binding because they're covered under Canada's export laws—to the extent that any law or government can prevent illegal exports or imports taken care of by our export policies.
À ce que je comprends il en est qui n'ont pas force de loi parce qu'ils sont prévus dans les lois canadiennes sur l'exportation — dans la mesure où toute loi ou gouvernement peut empêcher des exportations ou importations illicites tel que prévu par nos politiques en matière d'exportation.

82. Recalls the fact that arms exports are an inter-governmental issue and that PCD should be taken into account in this context; concludes that deciding whether to approve arms exports to developing countries in relation to the ‘sustainable development’ criterion, i.e. criterion 8 of the Consolidated EU and National Arms Export Licensing Criteria, can be difficult, given that other policy considerations can override its application; recommends that Member States provide a full statement of the methodology used in relation to this criterion;
82. rappelle que les exportations d'armes sont un problème intergouvernemental et qu'il y a lieu de tenir compte de la CPD dans ce contexte; conclut que la décision d'approuver ou non les exportations d'armements vers les pays en développement au regard du critère du «développement durable», par exemple du critère 8 relatif aux critères consolidés d'autorisation d'exportation d'armements nationaux et de l'Union, peut s'avérer difficile étant donné que d'autres considérations politiques peuvent prévaloir sur son application; recommande aux États membres de fournir une déclaration complète de la méthodologie utilisée en rapport avec ce critère;

82. Recalls the fact that arms exports are an inter-governmental issue and that PCD should be taken into account in this context; concludes that deciding whether to approve arms exports to developing countries in relation to the "sustainable development" criterion, i.e. criterion 8 of the Consolidated EU and National Arms Export Licensing Criteria, can be difficult, given that other policy considerations can override its application; recommends that Member States provide a full statement of the methodology used in relation to this criterion;
82. rappelle que les exportations d'armes sont un problème intergouvernemental et qu'il y a lieu de tenir compte de la CPD dans ce contexte; conclut que la décision d'approuver ou non les exportations d'armements vers les pays en développement au regard du critère du "développement durable", par exemple du critère 8 relatif aux critères consolidés d'autorisation d'exportation d'armements nationaux et de l'Union, peut s'avérer difficile étant donné que d'autres considérations politiques peuvent prévaloir sur son application; recommande aux États membres de fournir une déclaration complète de la méthodologie utilisée en rapport avec ce critère;

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

Given the pace of the common agricultural policy reforms, further reductions in export refunds can therefore also be anticipated.
On peut aussi réduire davantage les restitutions à l'exportation, vu la vitesse à laquelle les autres réformes de la politique agricole commune se déroulent.

Honourable senators, given the high percentage of business it does with respect to facilitating exports on behalf of Canada's aerospace and defence industry, senators may wonder whether CCC follows Canada's military exports controls policy.
Honorables sénateurs, étant donné le pourcentage élevé de ses activités visant à favoriser les exportations au nom de l'industrie de l'aérospatiale et de la défense du Canada, les sénateurs peuvent se demander si la Corporation respecte la politique du Canada sur les contrôles à l'exportation de matériel militaire.

This means that curbing arms exports to unstable regions must be the first aim for the Council to pursue, that trade policies must be fair, that assistance must be given to encourage the sustainable development of countries in volatile regions and, above all, that the democratic forces in civil society must be supported.
Cela signifie que le premier objectif du Conseil doit être de mener des actions pour réduire les exportations d'armes dans les régions instables, qu'une politique commerciale équitable doit être mise en place, qu'il doit y avoir une aide au développement durable et surtout, un soutien des forces démocratiques au sein de la société civile.

If the provinces were given jurisdiction over agriculture and agri-food, Quebec could stop subsidizing the central government, whose policies are based on the needs of the west, as we have repeatedly pointed out in the House. These policies are based on the needs of a grain export industry, whereas Quebec's supply management policies are designed to support the livestock industry.
Reconnaître l'agriculture et l'agroalimentaire comme un domaine de compétence provinciale permettrait au Québec de cesser de subventionner un gouvernement central dont les politiques reposent sur les besoins de l'Ouest, comme nous l'avons maintes fois démontré en cette Chambre, politiques basées sur les besoins d'une industrie céréalière exportatrice alors que les politiques québécoises de gestion de l'offre sont conçues pour soutenir les productions animales.

The Community proposal lays down for example that : - the Community will grant credit for the purchase of a given quantity of food products on specified terms, the funds in question being paid to the Community exporter designated by the recipient country when proof is provided that the supply contract between the country and the exporter has been carried out, - the recipient country will repay the credit in accordance with a fixed timetable and rate of interest and other conditions laid down in the Agreement, - the recipient country will undertake to maintain its habitual commercial imports of the products concerned and not to re- export those products or similar products during a given period, - the recipient country will market the products supplied under the financing facility at agreed market price so as not to disturb national production and marketing policies.
La proposition de la Communauté stipule par exemple que : - La Communauté accordera un crédit pour l'achat d'une quantité déterminée de produits alimentaires à des conditions déterminées, les fonds en question étant remisà l'exportateur communautaire désigné par le pays bénéficiaire moyennant preuve de l'exécution du contrat de fourniture passé entre ce pays et l'exportateur; - Le pays bénéficiaire remboursera le crédit selon un échéancier, un taux d'intérêt déterminé et d'autres conditions stipsbées dans l'accord; - Le pays bénéficiaire s'engagera à maintenir ses importations commerciales habituelles des produits concernés et à ne pas réexporter ces mêmes produits oudes produits similaires pendant une période déterminée: - Le pays bénéficiaire commercialisera les produits fournis dans le cadre de la facilité aux prix du marché convenus, de manière à ne pas bouleverser les orientations nationales en matière de production et de commercialisation.