Vertaling van "export hazardous end-of-life ships from " (Engels → Frans) :

The NGO Shipbreaking Platform strongly criticizes the Commission proposal as it "could effectively legalize the export of end-of-life ships containing hazardous wastes from the EU to developing countries" and calls for dismantling all EU-flagged and EU-owned ships in OECD countries.
L'ONG "Shipbreaking Platform" critique vivement la proposition de la Commission car "elle légaliserait dans les faits l'exportation de navires en fin de vie contenant des déchets dangereux depuis l'Union européenne vers les pays en développement" et demande que tous les navires battant un pavillon de l'Union européenne et tous les navires détenus dans l'Union européenne soient démantelés dans des pays de l'OCDE.

These facilities mostly lack the environmental protection and safety measures needed to manage the hazardous materials contained in end-of-life ships.
Ces installations n'ont généralement pas mis en place les mesures de protection de l'environnement et de sécurité nécessaires pour gérer les matières dangereuses contenues dans les navires en fin de vie.

(iii) within 90 days after the day on which the Minister is notified, makes arrangements to return the hazardous waste or hazardous recyclable material to the facility in Canada from which it was shipped in accordance with section 34 or makes arrangements for the disposal of the waste or the recycling of the material in the country of import at an authorized facility other than the one named in the export permit and provides the Minister with the name and address of that facility and the name of a contact person.
(iii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’avis au ministre, il prend les arrangements en vue de leur renvoi à l’installation d’où ils proviennent au Canada, conformément à l’article 34, ou en vue de leur élimination ou recyclage dans le pays d’importation, dans une installation agréée autre que celle indiquée dans le permis, et communique au ministre les nom et adresse de l’installation ainsi que le nom d’une personne-ressource de celle-ci.

There are four things: one, exclusion of new construction ships built in Canadian shipyards from the present Revenue Canada leasing regulations; two, provision of an improved export financing and loan guarantee program similar to the title XI program in the U.S.; three, provision of a refundable tax credit to Canadian shipowners of shipbuilders who contract to build a ship or contract for conversion with change of emission, mid-life refit or major refit; and four, eliminate the one-sided aspects of NAFTA which allow the U.S. to sell new or used ships duty free in Canada yet absolutely prohibit Canadian access to the U.S. market.
Premièrement, les nouveaux navires construits dans les chantiers maritimes canadiens ne doivent pas être soumis aux dispositions des règlements de crédit-bail actuels de Revenu Canada. Deuxièmement, il faut instaurer un programme amélioré de financement à l'exportation et de garantie de prêt semblable au programme «Title XI» en vigueur aux États-Unis.

establish the substitution principle for eliminating the current use of hazardous materials in the construction of new ships; and considers that this future convention should impose a requirement either to remove all hazardous materials from end-of-life ships before sending them for dismantling to non-OECD countries or to send them to specially authorised recycling facilities in OECD or EU countries which comply with clearly defined safety and environmental standards;
instaurent le principe de substitution en vue de mettre un terme à l'utilisation faite actuellement de matériaux dangereux dans la construction de nouveaux navires; et estime que cette future convention doit exiger que tous les matériaux dangereux soient retirés de navires déclassés avant leur démantèlement dans des pays non membres de l'OCDE ou bien envoyés à des installations de recyclage dûment autorisées dans des pays de l'OCDE ou de l'Union et satisfaisant à des normes claires en matière de sécurité et d'environnement;

16. Considers that monitoring of the implementation of the future IMO convention should be just as stringent as in the case of the Basel Convention: all relevant standards and obligations of the ILO must be incorporated in the instrument, no exceptions may be permitted, serious deficiencies in the interpretation and enforcement of the existing regulatory framework must be eliminated and measures must be taken to prevent end-of-life ships which contain hazardous waste or which themselves constitute hazardous waste from departing to non-OECD countries, to OECD countries with inadequate installations or to countries which are not contracting parties to that convention;
16. déclare que le contrôle de la mise en œuvre de la future convention de l'OMI doit être aussi rigoureux que pour la convention de Bâle: toutes les normes et les obligations pertinentes de l'OIT doivent être incorporées dans la réglementation, aucune exception ne doit être tolérée, de graves déficiences au niveau de l'interprétation et de la mise en œuvre du cadre réglementaire existant doivent être éliminées et il faut éviter que les navires en fin de vie transportant des déchets dangereux ou qui constituent eux-mêmes des déchets dangereux puissent se diriger vers des pays qui ne font pas partie de l'OCDE, ou vers des États membres de l'OCDE qui ne disposent que d'installations insuffisantes ou vers des pays qui n'ont pas signé la convention;

6. Calls on the Commission and Member States to insist on the inclusion, in the future IMO Convention, of substantial obligations and provisions that would ensure an adequate level of control; considers that the future Convention should contain a requirement either to remove all hazardous materials from end-of-life ships prior to sending them to be scrapped or send them to specially authorised upgraded recycling facilities - with appropriate infrastructure to deal with all the materials on the ship (fuel residues, hazardous materials) - that comply with specific safety standards, in order to ensure the safety of the workers in those facilities, and with the necessary environmental standards, in an environmentally sound way;
6. invite la Commission et les États membres à insister sur l'inclusion, dans la future convention de l'OMI, d'obligations et de dispositions majeures visant à garantir un niveau de contrôle satisfaisant; estime que la future convention devrait prévoir l'obligation soit d'un retrait de tous les déchets dangereux des navires en fin de vie avant de les envoyer à la casse, soit d'un transfert de ces derniers vers des installations modernisées de recyclage dotées d'infrastructures adaptées et bénéficiant d'un agrément spécial, permettant de traiter tous les matériaux présents sur le navire (résidus de combustibles, substances dangereuses), qui répondent suffisamment aux normes spécifiques en matière de sécurité pour assurer la sécurité du personnel travaillant sur place, mais également aux normes environnementales essentielles, et cela, grâce à des procédures respectueuses de l'environnement;

The Convention covers the following damage resulting from the carriage of [hazardous and noxious substances] by sea: loss of life or personal injury on board or outside the ship carrying HNS; loss of, or damage to, property outside the ship; loss or damage caused by contamination of the environment; and costs of preventive measures taken by any person after an incident has occurred to prevent or mitigate damage.
La Convention vise les dommages suivants résultant du transport par mer de [substances nocives ou potentiellement dangereuses]: décès ou lésions corporelles à bord ou à l’extérieur du navire transportant des SNPD; perte ou endommagement de biens à l’extérieur du navire; perte ou dommages par contamination de l’environnement; le coût des mesures de sauvegarde prises par toute personne après la survenance d’un événement pour revenir ou limiter les dommages.

To that end, the Canadian Forces has several large maritime materiel projects under way or planned and intended to provide both updated capability and undiminished capacity (1150) [English] These include such projects as the frigate life extension project for the Halifax class; the joint support ship to replace our supply ships; the single class surface combatant, the follow-on to the Canadian patrol frigate and destroyer programs; the maritime helicopter project; the upgrading to the Aurora maritime patrol aircraft; and from a CF-wide perspective, the initial stages of an expeditionary or an amphibious program.
La marine doit poursuivre la modernisation de sa flotte si elle veut demeurer pertinente. À cette fin, les Forces canadiennes ont plusieurs importants projets de matériel maritime en cours visant à assurer une capacité de pointe et non diminuée (1150) [Traduction] Parmi ces projets, il y a notamment le projet de prolongation de la durée de vie des frégates de la classe Halifax; le projet des navires de soutien interarmées pour remplacer nos navires de soutien; le projet du navire de combat de nouvelle génération qui fait suite aux programmes de Destroyer et de Frégate de patrouille canadienne; le projet des hélicoptères maritimes; le projet d'amélioration de l'Aurora; et du point de vue global des Forces canadiennes, les premières étapes d'un programme amphibie.