36. Urges the Commission, in the context of the forthcoming dual-use policy review and renewal, swiftly to put forward a proposal for smart and effective policies to limit and regu
late the commercial export of services regarding the implementation and use of so-called dual-use technologies, add
ressing potentially harmful exports of ICT products and services to third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, Council and Commission of April 2014; calls on the Commission to include effective safeguards to p
...[+++]revent any harm of these export controls to research, including scientific and IT security research; 36. exhorte la Commission, dans le contexte de la révision et de la mise à jour proc
haines du régime de contrôle des biens à double usage, à proposer dans les meilleurs délais des stratégies intelligentes et efficaces de limitation et de réglementation des exportations commerciales de services relatifs à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, afin de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC, conformément à la déclaration commune du
...[+++] Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014; demande à la Commission d'y inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations ne nuise à la recherche, notamment à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique;