Vertaling van "export controls could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Federal Office for Economic Affairs and Export Control | Federal Office of Economics and Export Control | BAFA [Abbr.]
Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations | BAFA [Abbr.]

Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]
La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]

export control classification number | export control number
numéro de contrôle d'exportation

Customs Export Control Command Center
Centre de contrôle des exportations des douanes

Coordinating Committee for East-West Trade Policy | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | COCOM [Abbr.]
Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations | Comité pour la coordination des échanges commerciaux entre l'Ouest et l'Est | COCOM [Abbr.]

export control
contrôle des exportations

export control regime
régime de contrôle des exportations

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional#Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ WA ]
Arrangement de Wassenaar

A Guide to Canada's Export Controls
Guide des contrôles à l'exportation du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some commentators have suggested that the imposition of export controls could provide an effective way for states to meet their obligations with respect to multi-use components produced in their territory.64
Des observateurs ont fait valoir que l’imposition de mesures de contrôle de l’exportation pourrait être une façon efficace pour les États de respecter leurs obligations relativement aux pièces à utilisations multiples produites sur leur territoire64.

Some commentators have suggested that the imposition of export controls could provide an effective way for states to meet their obligations with respect to multi-use components produced in their territory.62
Des observateurs ont fait valoir que l’imposition de mesures de contrôle de l’exportation pourrait être une façon efficace pour les États de respecter leurs obligations relativement aux pièces à utilisations multiples produites sur leur territoire 62.

Targeted and coordinated outreach for academic research communities throughout the EU could raise awareness about applicable rules and promote effective implementation by scientists and laboratory workers. Other options such as the preparation of a code of conduct for scientists engaged in the performance of dual-use research could also be envisaged. Priority 2: Promote export control convergence and a global level-playing field
Des actions de communication ciblées et coordonnées visant les communautés de recherche universitaires dans l’ensemble de l’UE pourraient sensibiliser celles-ci aux règles applicables et promouvoir une application efficace par les scientifiques et le personnel des laboratoires. D’autres options pourraient également être envisagées, telles que l’élaboration d’un code de conduite à l’intention des scientifiques qui participent à des recherches pouvant faire l’objet d’un double usage. 3.2. Priorité nº 2: Promouvoir la convergence en matière de contrôle des exportations et l’égalité des conditions de concurrence au niveau mondial

It could also involve pursuing active external outreach and cooperation to assist partner countries in developing convergent regulations, as well as developing export control dialogues with key trading partners with a view to avoiding conflicting regulatory requirements and reducing the administrative burden on export-oriented industries.
Elle pourrait également mener des actions dynamiques de communication extérieure et de coopération pour aider les pays partenaires à instaurer des réglementations convergentes, et nouer des dialogues sur le contrôle des exportations avec ses principaux partenaires commerciaux en vue d’éviter les prescriptions réglementaires contradictoires et de réduire la charge administrative qui pèse sur les industries exportatrices.

The development of an EU export control network could strengthen the overall capacity of the system while optimising the use of resources and keeping administrative costs under control, through the following options:
La mise en place d’un réseau de contrôle des exportations au niveau de l’UE pourrait renforcer la capacité globale du système tout en optimisant l’utilisation des ressources et en maîtrisant les coûts administratifs, grâce aux options suivantes:

Among other things, these sanctions prohibit exporting or otherwise providing to Iran arms and related material not already banned, items used in refining oil and gas, and items that could contribute to Iran's proliferation activities; providing or acquiring financial services to allow an Iranian financial institution or branch, subsidiary or office to be established in Canada or vice versa; making any new investment in the Iranian oil and gas sector; and finally, our Foreign Affairs Department monitors exports to Iran through export controls, in particular through the Export and Import Permits Act.
Entre autres choses, ces sanctions interdisent de fournir, par l'exportation ou par un autre moyen, des armes et du matériel lié à l'armement qui ne serait pas encore interdits, des articles utilisés pour le raffinage du pétrole et du gaz et des articles qui pourraient contribuer aux activités de prolifération de l'Iran; de fournir ou acquérir des services financiers afin de permettre l'établissement d'institutions financières iraniennes — succursale, filiale ou bureau — au Canada, ou d'institutions financières canadiennes en Iran; de faire un nouvel investissement dans le secteur pétrolier et gazier iranien. Enfin, le ministère des Affaires étrangères surveille les exportations vers l'Iran par des contrôles, notamment au moyen de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

In particular, the pre-financing export refunds scheme was now used primarily to increase control over beef exports and to extend the period in the cereal sector during which export licences could be executed.
En particulier, le régime du préfinancement des restitutions à l'exportation sert aujourd'hui essentiellement à renforcer les contrôles des exportations de viande bovine et, dans le secteur des céréales, à prolonger la période durant laquelle les certificats d'exportation peuvent être exécutés.

- introduction of provisions on relations with third countries, according to which negotiations could be conducted with third countries to improve the coordination of the functioning of export control regulations and facilitate the mutual recognition of such controls
- introduction de dispositions sur les relations avec les pays tiers, aux termes desquelles des négociations pourraient être menées avec les pays tiers pour améliorer la coordination du fonctionnement des réglementations relatives aux contrôles des exportations et faciliter la reconnaissance mutuelle de ces contrôles;

They also called for a review of the functioning of the controls applied by Member States, which was carried out in 2004 and 2005 and which identified a number of areas where improvements could be introduced; it was followed by intensive discussions with Member States and the consultation of EU industry on possible measures to improve the EU export control regime.
Ils demandaient également la révision du fonctionnement des contrôles appliqués par les États membres, qui a été réalisée en 2004 et 2005 et a permis d’identifier plusieurs domaines dans lesquels des améliorations pouvaient être apportées. Cette opération a été suivie de discussions serrées avec les États membres et d’une consultation de l’industrie de l’UE concernant d'éventuelles mesures visant à améliorer le régime communautaire de contrôles des exportations.

In June of last year, a WTO panel concluded that a restriction on exports, such as our lumber export controls, did not result in a financial contribution and could therefore not be a countervailable subsidy.
Nous avons contesté l'allégation américaine selon laquelle notre surveillance des exportations de billes de bois constituait une subvention. Un groupe spécial de l'OMC a conclu en juin dernier qu'une restriction à l'exportation, telle que nos contrôles des exportations de billes de bois, n'apportait pas de contribution financière et ne pouvait donc pas être une subvention compensable.