Traduction de «export controls across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Federal Office for Economic Affairs and Export Control | Federal Office of Economics and Export Control | BAFA [Abbr.]
Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations | BAFA [Abbr.]

Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]
La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]

export control classification number | export control number
numéro de contrôle d'exportation

Customs Export Control Command Center
Centre de contrôle des exportations des douanes

Coordinating Committee for East-West Trade Policy | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | COCOM [Abbr.]
Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations | Comité pour la coordination des échanges commerciaux entre l'Ouest et l'Est | COCOM [Abbr.]

export control
contrôle des exportations

export control regime
régime de contrôle des exportations

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional#Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ WA ]
Arrangement de Wassenaar

A Guide to Canada's Export Controls
Guide des contrôles à l'exportation du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU should seek a regular and substantial dialogue with China across the whole spectrum of export control, disarmament and non-proliferation issues, including regional challenges such as the policies and actions of the DPRK.
L’UE devrait s’efforcer de nouer un dialogue régulier et approfondi avec la Chine portant sur l’ensemble des questions relatives au contrôle des exportations, au désarmement et à la non-prolifération, y compris les défis régionaux tels que les politiques et actions de la RPDC.

One is the control that the Canadian Wheat Board has over export licences across Canada.
La première est liée au contrôle qu'exerce la Commission canadienne du blé sur l'octroi des licences d'exportation dans tout le Canada.

25. Calls, therefore, on the Greek Council Presidency to give the highest priority to the ratification and implementation of the ATT and to report regularly to Parliament on the respective activities; urges the Member States to implement the ATT swiftly, effectively and in a uniform manner across the European Union while continuing to fully implement the Council Common Position of 2008 as the current basis for shared European standards in arms exports controls;
25. demande donc à la présidence grecque du Conseil d'accorder une priorité absolue à la ratification et à la mise en œuvre du traité et à informer régulièrement le Parlement des activités entreprises à cet égard; prie instamment les États membres de mettre en œuvre le traité sur le commerce des armes dans les plus brefs délais, avec efficacité et de manière uniforme dans toute l'Union européenne, tout en continuant à appliquer pleinement la position commune du Conseil de 2008, qui constitue le fondement actuel des normes européennes communes en matière de contrôle des exportations d'armes;

Your Committee, to which was referred Bill C-14, An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for their export in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process (Export and Import of Rough Diamonds Act) has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, November 26, 2002, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley (Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 novembre 2002, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Given the high volume of trade across the borders of the European Union (EU), the enforcement of EU export controls on dual-use goods relies on preventive measures such as the imposition of export licensing requirements and customs registration procedures.
Compte tenu du volume important d'échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l'Union européenne (UE), la mise en place de contrôles au niveau de l'Union sur les exportations des biens à double usage se fonde sur des mesures préventives telles que l'imposition d'exigences en matière d'autorisation d'exportations et de procédures d'enregistrement en douanes.

Given the high volume of trade across the borders of the European Union, the enforcement of EU export controls on dual-use goods relies on preventive measures such as the imposition of export licensing requirements and customs registration procedures.
Compte tenu du volume important d’échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union européenne (UE), la mise en place de contrôles au niveau de l’Union sur les exportations des biens à double usage se fonde sur des mesures préventives telles que l’imposition d’exigences en matière d’autorisation d’exportations et de procédures d’enregistrement en douanes.

Although the EU Code of Conduct was welcome as a first step, export controls across the EU still have many weaknesses and loopholes and we need the political will to implement the changes required to add to and tighten up the Code criteria, to regulate licensed production overseas, to apply the Code to weapons components, to strengthen arms embargoes and to ensure that all EU Member States publish annual reports on arms exports, which Austria, Greece and Luxembourg have failed to do. Otherwise the rules will continue to be bypassed.
Même si le Code de conduite communautaire a été salué dans un premier temps, les contrôles des exportations dans l’Union souffrent toujours de nombreuses faiblesses et lacunes. Nous avons besoin de volonté politique pour mettre en œuvre les changements nécessaires pour étoffer et renforcer les critères du Code, réglementer la production sous licence à l’étranger, appliquer le Code aux composants d’armes, renforcer les embargos sur les armes et garantir que tous les États membres de l’Union publieront des rapports annuels sur les exportations d’armes, ce que l’Autriche, la Grèce et le Luxembourg se sont gardés de faire.

On December 4, 2002, your Committee presented its Second Report on Bill C-14, An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for their export in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process (Export and Import of Rough Diamonds Act), which had been referred to it on November 26, 2002. The bill was reported without amendment.
Le 4 décembre 2002, votre Comité a fait rapport, sans amendement, du projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kimberley (Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts), qui lui avait été renvoyé le 26 novembre 2002.

A Message was brought from the House of Commons with a Bill C-14, An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process, to which they desire the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process (Bill C-14, Chapter 25, 2002)
Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kimberley (projet de loi C-14, chapitre 25, 2002)