Vertaling van "export control policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Export Controls Policy
Politique du contrôle des exportations

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Federal Office for Economic Affairs and Export Control | Federal Office of Economics and Export Control | BAFA [Abbr.]
Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations | BAFA [Abbr.]

Coordinating Committee for East-West Trade Policy | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | COCOM [Abbr.]
Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations | Comité pour la coordination des échanges commerciaux entre l'Ouest et l'Est | COCOM [Abbr.]

Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]
La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]

export control classification number | export control number
numéro de contrôle d'exportation

Director Arms and Proliferation Control Policy [ DAPC Pol | Director Nuclear and Arms Control Policy | DNAC Pol ]
Directeur - Politique de contrôle des armements et de la prolifération [ D Pol CAP | Directeur - Politique nucléaire et contrôle des armements | DPNCA ]

export control
contrôle des exportations

export policy [ export scheme | export system ]
politique des exportations [ régime des exportations ]

reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]
réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· As part of the ongoing export control policy review, the Commission will present an impact assessment report on the implementation of Regulation (EC) 428/2009 and will follow up with a Communication outlining a long-term vision for EU strategic export controls and concrete policy initiatives to adapt export controls to rapidly changing technological, economic and political conditions.
· Dans le cadre de la révision en cours de la politique de contrôle des exportations, la Commission présentera un rapport d’évaluation d’impact sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 428/2009, qui sera suivi d’une communication décrivant une vision à long terme concernant le contrôle des exportations stratégiques de l’UE et proposant des initiatives concrètes pour adapter les contrôles des exportations à l’évolution rapide de l’environnement technologique, économique et politique.

119. Commends the Commission on its publication in June 2013 of the ICT (information and communication technologies) Sector Guide on Implementing the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; remains concerned, however, at the trade in products and services aimed at denying internet access, enabling mass surveillance and monitoring of internet traffic and mobile communications, filtering search results or intruding on private conversations; draws attention to the Commission communication of 24 April 2014 entitled ‘The Review of export control policy: ensuring security and competitiveness in a changing world’ (COM(2014)0244), which, among other things, acknowledges the human rights problems encountered in the export of certain types of ICT; calls on the Commission, therefore, to reflect on how to improve this situation with a view to the possible adoption of updated export control guidelines;
119. félicite la Commission pour la publication, en juin 2013, du guide sectoriel TIC (technologies de l'information et de la communication) sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; reste cependant préoccupé par le commerce de produits et de services visant à empêcher l'accès à l'internet, à permettre un contrôle et une surveillance en masse du trafic sur l'internet et des communications mobiles et le filtrage des résultats de recherches, ou à s'immiscer dans des conversations privées; rappelle la Communication de la Commission du 24 avril 2014 intitulée "réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation" COM(2014)244 qui reconnait notamment les problèmes rencontrés dans l'exportation de certaines TIC; demande par conséquent à la Commission de réfléchir à la façon d'améliorer la situation en vue de l'adoption éventuelle de lignes directrices mises à jour pour le contrôle des exportations;

Efforts will also be intensified to promote multilateral agreements in the context of export control regimes, and options will be explored, to address this issue in the context of the on-going review of EU dual-use export control policy, and the preparation of a Commission Communication.
Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d'accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l'examen en cours de la politique de l'Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l'élaboration d'une communication de la Commission.

I. whereas, since its adoption, the EU Common Position defining common rules governing control of exports of military technology and equipment has contributed to harmonising the national arms export control policies of EU Member States and its principles and criteria have been officially endorsed by various third countries;
I. considérant que, depuis son adoption, la position commune de l'Union définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires a contribué à l'harmonisation des politiques nationales de contrôle des exportations d'armes des États membres de l'Union, et considérant que ses critères et principes ont été officiellement approuvés par différents pays tiers;

36. Insists that strict and transparent national export controls must be maintained until all EU Member States have harmonised their national export control policies to the extent that would allow them to transform the Code of Conduct into a legal instrument capable of regulating the authorisation, management (including final destination) and verification of intra-Community and international arms exports;
36. insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (y compris la destination finale) et la vérification des exportations intracommunautaires et internationales d'armements;

36. Insists that strict and transparent national export controls must be maintained until all EU Member States have harmonised their national export control policies to the extent that would allow them to transform the EU Code of Conduct into a legal instrument capable of regulating the authorisation, management (including final destination) and verification of intra-Community and international arms exports;
36. insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite de l'UE en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (en ce comprise la destination finale) et la vérification des exportations d'armements intracommunautaires et internationales;

Export control policy should not only focus on setting rules for the control of legitimate trade, but also consider the pre-emption and disruption of illicit trade.
La politique de contrôle des exportations ne devrait pas viser seulement l’établissement de règles pour le contrôle du commerce légitime, mais également la prévention et l’interruption du commerce illicite.

Export controls in a changing security, technological and economic environment: the need for an export control policy review
Contrôles des exportations dans un environnement sécuritaire, technologique et économique en mutation: nécessaire réexamen de la politique de contrôle des exportations

· Divergent control decisions are often attributed to a perceived lack of harmonised EU export control policy and especially to a divergent risk assessment underlying control decisions.
· Les divergences en matière de décisions de contrôle sont souvent attribuées au manque ressenti d’harmonisation de la politique européenne de contrôle des exportations et, en particulier, à l’évaluation des risques divergente sous-tendant les décisions de contrôle.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0244 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT The Review of export control policy: ensuring security and competitiveness in a changing world
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0244 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation