Traduction de «exploratory electronic surveillance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Electronic Surveillance: Solicitor General's Annual Report to Parliament [ Electronic Surveillance ]
Écoute électronique : Rapport annuel du Solliciteur général au Parlement [ Écoute électronique ]

electronic surveillance unit
unité de surveillance électronique

electronic surveillance aircraft [ signal intelligence-gathering aircraft | electronic intelligence-gatherer ]
avion de surveillance électronique

electronic surveillance | remote monitoring | remote supervision | remote surveillance
télésurveillance

electronic surveillance | tagging
port du bracelet électronique | surveillance électronique

electronic article surveillance | EAS
système de surveillance électronique d'articles | système de surveillance électronique des articles | système électronique de surveillance d'articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights and pursuant to rulings issued by the European Court of Human Rights, any form of widespread general or exploratory electronic surveillance is prohibited.
En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique à une grande échelle, revêtant un caractère général ou exploratoire, est interdite.

Under the European Convention on Human Rights and pursuant to rulings issued by the European Court of Human Rights, any form of wide-scale general or exploratory electronic surveillance is prohibited.
En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique générale ou exploratoire pratiquée à grande échelle est interdite.

Under the European Convention on Human Rights and pursuant to rulings issued by the Court of Human Rights, any form of wide-scale general or exploratory electronic surveillance is prohibited.
En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique générale ou exploratoire pratiquée à grande échelle est interdite.

47. Recommends that the Council and the Member States bear in mind that, with regard to the revision of Directive 97/66/EC, the interception and storage of data concerning traffic and location in electronic communications are entirely exceptional measures which must be based on a specific law which is accessible to the general public, be authorised by the judicial or competent authorities, be of limited duration, and be proportionate and necessary within a democratic society; points out that, under the European Convention on Human Rights and pursuant to rulings issued by the Court of Human Rights, any form of wide-scale general or exploratory electronic surveillance is prohibited;
47. recommande au Conseil et aux États membres de se rappeler que, dans le cadre de la révision de la directive 97/66/CE, les interceptions et la conservation des données relatives au trafic et à la localisation dans le cadre des communications électroniques sont des mesures tout à fait exceptionnelles, qui doivent être fondées sur une loi spécifique et accessible aux citoyens, autorisées par l'autorité judiciaire ou compétente, limitées dans le temps, proportionnées et nécessaires dans le cadre d'une société démocratique; rappelle en outre que la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme interdisent toute forme de surveillance électronique exploratrice ou générale à grande échelle;