Traduction de «explicitly required under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Children's sleepwear: flammability requirement guidelines: policy guidelines for the children's sleepwear requirements under the Hazardous Products Act
Vêtements de nuit pour enfants : lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité : lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux

Harmonization of Environmental Chemistry and Fate Data Requirements under NAFTA
Harmonisation des exigences en matière de données sur les caractéristiques chimiques et le devenir des pesticides dans l'environnement en vertu de l'ALÉNA

Annual Report on the Use of Electronic Surveillance as Required Under Subsection 195(1) of the Criminal Code
Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel

degradation in required sensitivity under channel switching
dégradation de la sensibilité requise en cas de commutation de canal

application under strong requirements
application soumise à de fortes contraintes

under US reporting requirements
conformément aux critères américains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall not request any additional information which is not explicitly required under national legislation or administrative guidelines.
Les États membres ne demandent aucune information complémentaire qui n’est pas explicitement requise par la législation nationale ou par des lignes directrices administratives.

Member States shall not request any additional information which is not explicitly required under national legislation or administrative guidelines.
Les États membres ne demandent aucune information complémentaire qui n'est pas explicitement requise par la législation nationale ou par des lignes directrices administratives.

20. Notes the introduction of a micro-enterprises dimension in a strengthened SME test (see COM(2011)0803) through which all available possibilities – such as exclusion from the scope of some burdensome EU legislation, individual provisions, extended transition periods or lighter regimes – are systematically assessed; emphasises that new employment and social legislation which passes the enhanced SME test should be applied in the least complicated form, guaranteeing compliance with European legislation on health and safety at work while keeping the administrative burden to the minimum needed to meet the standards set by national traditions and customs; calls on the Member States to carefully consider the intended objective of employment legislation, and the impact of introducing additional requirements not explicitly required under EU law;
19. nvite les États membres et les autorités régionales et locales à mettre en œuvre, le cas échéant, des analyses d'impact pour l'évaluation des lourdeurs administratives, ainsi que les tests PME, et à appliquer avec rigueur la directive 2011/7/EU du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin de veiller à l'efficacité générale des politiques et éviter un impact négatif sur les PME; souligne qu'il importe d'accroître les investissements dans la formation et l'aide financière afin d'utiliser les capacités des administrations nationales et régionales et leur connaissance des procédures en vigueur;

Bill C-6 does not make it an explicit requirement for the EIRB to have due regard to any assessment reports completed under part V of the act.
Le projet de loi C-6 n'exige en effet pas explicitement que l'Office d'examen tienne dûment compte des rapports d'évaluation rédigés aux termes de la Partie V de la LGRVM.

However, there is no explicit requirement to give priority to or emphasize endocrine disrupters under those tracks.
Toutefois, la loi ne l'oblige pas explicitement à leur accorder la priorité.

In Canada, first-dollar coverage for publicly funded hospital and doctor services is required under the provisions of the Canada Health Act that explicitly prohibit user charges and extra-billing (see Section 17.3, below).
Au Canada, la couverture au premier dollar pour les services médicaux et hospitaliers financés par l’État est obligatoire en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur la santé qui interdit explicitement les frais d’utilisation et la surfacturation (voir la section 17.3 ci-dessous).

2. In relations between a trader and a consumer the agreement on the use of the Common European Sales Law shall be valid only if the consumer's consent is given by an explicit statement which is separate from the statement indicating the agreement to conclude a contract and if the requirements under Article 9 are fulfilled .
2. Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, la convention d'application du droit commun européen de la vente n'est valable que si le consentement du consommateur est donné par une déclaration expresse distincte de celle exprimant son accord pour conclure un contrat et si les exigences établies à l'article 9 sont satisfaites .

Finally, I'd like to address the different procedural requirements under the act and the code so as to explicitly permit me to issue a single report on investigations I conduct simultaneously under both regimes.
Et enfin, j'aimerais que soient modifiées les différentes exigences en matière de procédure en vertu de la loi et du code de manière à me permettre explicitement de produire un seul rapport lorsque j'enquête sur une même affaire en vertu des deux régimes.

2b. Member States shall guarantee the right of the victim to decline the information referred to in paragraphs 2 and 2a above, except where its provision is explicitly required under the criminal law applying to the case.
2 ter. Chaque État membre garantit le droit de la victime de renoncer à recevoir les informations visées aux paragraphes 2 et 2 bis, sauf si la communication de ces informations est expressément prévue par la législation pénale applicable en l'occurrence.

In an attempt to deal with the “limbo” problem faced by persons who have been granted refugee status,(17) the House Committee added to clause 21 a provision explicitly stating in the Act that such protected persons would become permanent residents as long as they have met all requirements under the Act and regulations, including not being inadmissible on such grounds as security, human or international rights violations, serious or organized criminality, or health.
Pour tenter de régler le problème du « vide juridique » auquel sont confrontées les personnes qui ont reçu le statut de réfugié(17), le Comité de la Chambre a ajouté à l’article 21 une disposition qui énonceexplicitement dans la Loi que le statut de résident permanent seraitoctroyéà ces personnes protégées à condition qu’elles remplissent toutes les exigences de la Loi et de ses règlements, y compris le fait de ne pas être interdit de territoire pour des motifs de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, de grande criminalité ou de criminalité organisée, ou de santé.