Traduction de «explicit transitional provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transition provisions | transition requirements | transitional provisions
dispositions transitoires

bridge provision [ transitional provision | transitory provision ]
disposition transitoire

explicit legal provision revoking it
révocation expresse par la loi

transition rule | transitional provision
disposition transitoire

transitional provisions
dispositions transitoires

transitional provision
disposition transitoire [ mesure transitoire ]

transitional provision [ trans. prov. ]
disposition transitoire [ disp. trans.; Disp. trans. ]

six-month transitional provision
disposition transitoire de six mois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The TFEU does not contain any explicit transitional provisions for such agreements which have now come under the Union’s exclusive competence.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l’Union.

The Treaty does not contain any explicit transitional provisions for such agreements which now come under exclusive Union competence.
Le traité ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l'Union.

The Treaty does not contain any explicit transitional provisions for such agreements which have now come under exclusive Union competence.
Le traité ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l'Union.

86. Calls on the Commission, the EEAS and the Council to encourage more countries in the region to make explicit statutory provisions for women’s and girls’ rights and to prioritise programmes that would secure those rights, in particular access to public services, including in the field of education, access to health, sexual and reproductive rights, and to secure loans for food, land and productive resources, especially in rural areas, as well as access to health care and the justice system, in order to enhance women’s financial independence by helping them make the transition from informal to formal work, their participation in political and economic decision-making, and the elimination of all forms of violence against women and girls, including the eradication of early forced marriage and the barbaric practice of female genital mutilation;
86. invite la Commission, le SEAE et le Conseil à encourager davantage de pays de la région à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes et des filles dans leurs législations et à accorder la priorité aux programmes qui garantissent ces droits, notamment l'accès aux services publics, y compris dans le domaine de l'enseignement, de la santé et notamment des droits sexuels et génésiques, qui garantissent des prêts pour l'alimentation, les terres et les ressources productives, notamment dans les régions rurales, ainsi que l'accès aux soins de santé et à la justice, de façon à renforcer l'indépendance financière des femmes, en les aidant à réussir la transition d'un emploi dans le secteur informel vers un emploi dans le secteur formel, à renforcer leur participation à la prise de décision politique et économique, et à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, y compris l'éradication du mariage forcé précoce et de la pratique barbare des mutilations génitales féminines;

15. Calls on the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to encourage more countries in the region to make explicit statutory provision for women’s and girls’ rights and to prioritise programmes that would secure those rights, in particular access to public services, including in the field of education, access to health, sexual and reproductive rights, secure loans for food, land and productive resources, especially in rural areas, and access to health care and the justice system, in order to enhance women’s financial independence by helping them make the transition from informal to formal work, their participation in political and economic decision-making, and the elimination of all forms of violence against women and girls, including the eradication of early forced marriage and the barbaric practice of female genital mutilation;
15. invite la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à encourager davantage de pays de la région à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes et des filles dans leurs législations et à accorder la priorité aux programmes qui garantissent ces droits, notamment l'accès aux services publics, y compris dans le domaine de l'enseignement, de la santé et notamment des droits sexuels et génésiques, qui garantissent des prêts pour l'alimentation, les terres et les ressources productives, notamment dans les régions rurales, ainsi que l'accès aux soins de santé et à la justice, de façon à renforcer l'indépendance financière des femmes, en les aidant à réussir la transition d'un emploi dans le secteur informel vers un emploi dans le secteur formel, à renforcer leur participation à la prise de décision politique et économique, et à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, y compris l'éradication du mariage forcé précoce et de la pratique barbare qu'est la mutilation génitale féminine;

89. Calls on the Commission, the EEAS and the Council to encourage more countries in the region to make explicit statutory provisions for women’s and girls’ rights and to prioritise programmes that would secure those rights, in particular access to public services, including in the field of education, access to health, sexual and reproductive rights, and to secure loans for food, land and productive resources, especially in rural areas, as well as access to health care and the justice system, in order to enhance women’s financial independence by helping them make the transition from informal to formal work, their participation in political and economic decision-making, and the elimination of all forms of violence against women and girls, including the eradication of early forced marriage and the barbaric practice of female genital mutilation;
89. invite la Commission, le SEAE et le Conseil à encourager davantage de pays de la région à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes et des filles dans leurs législations et à accorder la priorité aux programmes qui garantissent ces droits, notamment l'accès aux services publics, y compris dans le domaine de l'enseignement, de la santé et notamment des droits sexuels et génésiques, qui garantissent des prêts pour l'alimentation, les terres et les ressources productives, notamment dans les régions rurales, ainsi que l'accès aux soins de santé et à la justice, de façon à renforcer l'indépendance financière des femmes, en les aidant à réussir la transition d'un emploi dans le secteur informel vers un emploi dans le secteur formel, à renforcer leur participation à la prise de décision politique et économique, et à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, y compris l'éradication du mariage forcé précoce et de la pratique barbare des mutilations génitales féminines;

Regulation (EC) No 883/2004 does not contain any explicit transitional provision on aggregation of the posting periods completed under Regulations (EEC) No 1408/71 and (EC) No 883/2004.
Le règlement (CE) no 883/2004 ne contient aucune disposition transitoire explicite sur la totalisation des périodes de détachement accomplies conformément aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004.

A second way to do that, and this is highlighted on page 2 of our written submission, about two thirds of the way down the page, is to suggest that the new legislation either adopt the provisions of the current Motor Vehicle Transport Act, sections 4, 5 and 6, which would be the status quo, in effect, and it would protect urban transit, or alternatively, as a minimum, that any new legislation explicitly provide that it does not limit the ability of a province or combination of provinces to regulate extraprovincial bus undertakings when they are operating within one municipality or within a contiguous urban area, whether such urban areas are within one province or more than one.
Une deuxième façon d'y parvenir — et il en est question à la page 2 de notre mémoire, vers le bas de la page — serait de proposer que toute nouvelle loi incorpore les dispositions de l'actuelle Loi sur les transports routiers, et plus précisément les articles 4, 5 et 6 de cette loi, de façon à maintenir le statu quo et de protéger ainsi les services de transport urbain, ou encore — et ce serait le strict minimum à notre avis — de faire en sorte que toute nouvelle loi précise qu'aucune restriction ne vise le pouvoir d'une province ou de plusieurs provinces de réglementer les entreprises extraprovinciales de transport lorsqu'elles mènent des activités dans une municipalité ou zone urbaine contiguë, que ces zones urbaines se trouvent dans une même province ou dans plusieurs provinces.

While the bill actually has a transition provision, it does not explicitly contain any terms for a delay period in order to establish issues relating to implementation.
Bien que le projet de loi comporte une disposition transitoire, il ne contient aucun délai explicite concernant sa mise en oeuvre.