Traduction de «explicit reference harmonisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

explicit reference
référence explicite

explicit content reference
référence de contenu explicite

to refer explicitly to
viser explicitement

reference to harmonised standards
renvoi à des normes harmonisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The precautionary principle is explicitly included in the present market surveillance and consumer product safety legislation; therefore, it should remain an explicit reference in the future legislation, especially in light of the present and future trend of increasing import into the EU as well as of the broad quantity of non harmonised products.
La législation actuelle sur la surveillance du marché et sur la sécurité des produits de consommation mentionne explicitement le principe de précaution. La nouvelle législation doit donc continuer à invoquer expressément ce principe, surtout face à la tendance à la hausse qu'affichent les importations dans l'Union et face à la grande quantité de produits non harmonisés.

A revision of this Regulation was necessary to take into account further changes to the roles and responsibilities of the assessment body referred to in Article 6 of that Regulation and additional harmonised risk acceptance criteria that could be used to assess the acceptability of risks arising from failures of technical systems in cases where the proposer chooses to use the explicit risk estimation principle.
Une révision de ce règlement s'imposait en effet afin qu'il soit tenu compte de modifications ultérieures des rôles et responsabilités de l'organisme d'évaluation mentionné à l'article 6 dudit règlement, ainsi que d'autres critères harmonisés d'acceptation des risques, susceptibles d'être utilisés pour évaluer l'acceptabilité des risques dus à des défaillances de systèmes techniques lorsque le proposant choisit d'invoquer le principe de l'estimation de risque explicite.

Out of the 24 Member States bound by the Directive, currently only one (LU) is still in process of transposition[7] and another (ES) has not yet included a formal explicit reference (harmonisation clause) in its national legislation.
Sur les 24 États membres liés par la directive, un seul (LU) est actuellement encore dans la phase de transposition[7] et un autre (ES) n’a pas encore inclus de référence formelle explicite (clause d’harmonisation) dans sa législation nationale.

– (IT) Mr President, I would like to start by thanking the over 17 thousand people who, in the space of a very few days, as soon as the news appeared on the Internet that we wanted to include in a first pillar instrument on the harmonisation of the internal market an explicit reference to the possibility of requiring the retention of data, of all data – e-mail, telephone, Internet, SMS and mobile phone communications – have roused themselves: 50 US organisations, the American Civil Liberty Union and many others have risen up in opposition to this idea and this proposal, which is still the most serious, controversial point for us, a point which the PPE-DE/PSE compromise has attempted to include in our directive in line with the Council recommendations, acting against the European Parliament’s position at first reading, acting against the position and the recommendations of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.
- (IT) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les 17 000 autres personnes qui se sont mobilisées en quelques jours à peine après la parution sur l'Internet de l'information que nous voulions inclure dans un instrument du premier pilier sur l'harmonisation du marché intérieur une référence explicite à la possibilité d'obligation de conservation des données, de toutes les données, à savoir les communications électroniques, téléphoniques, par Internet, par SMS ou cellulaires. Cinquante organisations américaines, dont l'American Civil Liberty Union, ainsi que de nombreux autres acteurs se sont mobilisés contre cette idée et cette proposition, qui reste pour nous le point le plus grave et le plus controversé, un point que le compromis entre les partis populaire et socialiste, suivant les indications du Conseil, a voulu et a décidé d'introduite dans notre directive et ce, contre l'avis de ce Parlement en première lecture, contre l'avis et les recommandations de la commission des libertés et des droits des citoyens.

– (IT) Mr President, I would like to start by thanking the over 17 thousand people who, in the space of a very few days, as soon as the news appeared on the Internet that we wanted to include in a first pillar instrument on the harmonisation of the internal market an explicit reference to the possibility of requiring the retention of data, of all data – e -mail, telephone, Internet, SMS and mobile phone communications – have roused themselves: 50 US organisations, the American Civil Liberty Union and many others have risen up in opposition to this idea and this proposal, which is still the most serious, controversial point for us, a point which the PPE-DE/PSE compromise has attempted to include in our directive in line with the Council recommendations, acting against the European Parliament’s position at first reading, acting against the position and the recommendations of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.
- (IT) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les 17 000 autres personnes qui se sont mobilisées en quelques jours à peine après la parution sur l'Internet de l'information que nous voulions inclure dans un instrument du premier pilier sur l'harmonisation du marché intérieur une référence explicite à la possibilité d'obligation de conservation des données, de toutes les données, à savoir les communications électroniques, téléphoniques, par Internet, par SMS ou cellulaires. Cinquante organisations américaines, dont l'American Civil Liberty Union , ainsi que de nombreux autres acteurs se sont mobilisés contre cette idée et cette proposition, qui reste pour nous le point le plus grave et le plus controversé, un point que le compromis entre les partis populaire et socialiste, suivant les indications du Conseil, a voulu et a décidé d'introduite dans notre directive et ce, contre l'avis de ce Parlement en première lecture, contre l'avis et les recommandations de la commission des libertés et des droits des citoyens.

The Council explicitly referred to essential requirements of Community legislation and national requirements in the non-harmonised field, such as occupational health and safety provisions [69].
Le Conseil a fait référence de manière explicite aux exigences essentielles de la législation communautaire et aux exigences nationales dans les domaines non harmonisés, tels que la sécurité et la santé sur le lieu de travail [69].

It too makes extensive reference to international standards, though without explicitly citing the Codex, in the context of the harmonisation that it advocates.
Il fait également largement référence aux normes internationales, sans pour autant citer explicitement le Codex, dans le cadre de l'harmonisation qu'il prône.