Traduction de «explicit provision—i would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

explicit legal provision revoking it
révocation expresse par la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21) Consistency between the different national radio spectrum assignment procedures would be favoured by more explicit provisions on the criteria relevant to the timing of authorisation procedures; the duration for which the rights of use are granted, fees and their payment modalities; capacity and coverage obligations; definition of the range of radio spectrum and spectrum blocks subject to a granting procedure; objective threshold requirements for the promotion of effective competition; conditions for the tradability of rights of use, including sharing conditions.
(21) La cohérence entre les différentes procédures nationales d'assignation des radiofréquences serait favorisée par: des dispositions plus explicites sur les critères concernant le calendrier des procédures d’autorisation; la durée pour laquelle les droits d’utilisation sont octroyés, les redevances et leurs modalités de paiement; les obligations en matière de capacité et de couverture; la définition de la gamme de radiofréquences et des blocs de radiofréquences faisant l'objet d'une procédure d'octroi; des exigences minimales objectives pour la promotion d’une concurrence effective; et des conditions pour l'échange des droits d'utilisation, y compris les conditions de partage.

B. whereas it is crucial that different EU initiatives for growth and jobs, as well as environment and climate protection, maintain a coherent approach; whereas the Europe 2020 strategy flagship initiatives play a key role in enhancing coordination at local and regional level as regards the implementation of cohesion policy; whereas there is no explicit mechanism built into the programming or the reporting provisions that would explicitly target flagship initiatives in terms of the contribution of the European Structural and Investment Funds (ESI Funds) to their delivery; whereas the Europe 2020 strategy review will need to address the implementation of the flagship initiatives and aim for a balance between financial, fiscal and economic measures on the one hand and social, educational, environmental and equality (especially gender equality) aspects on the other;
B. considérant qu'il est crucial que les différentes initiatives de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi ainsi que pour la protection de l'environnement et du climat adoptent une approche cohérente; que les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 jouent un rôle essentiel dans le renforcement de la coordination au niveau local et régional en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de cohésion; que les dispositions relatives à la programmation et à l'établissement de rapports ne comportent pas de mécanisme explicite relatif à la contribution expresse des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) à la réalisation des objectifs des initiatives phares; que le réexamen de la stratégie Europe 2020 devra aborder la mise en œuvre des initiatives phares et réaliser un équilibre entre les mesures financières, fiscales et économiques d'une part, et les aspects sociaux, éducatifs, environnementaux et d'égalité (en particulier l'égalité des genres) de l'autre;

ES reported that despite not having a provision explicitly on the criminalisation of the use of the sexual services of a victim of trafficking in human beings, where there is knowledge of the state of vulnerability of the victim any such act could be considered as an offence against the sexual freedom and integrity of a person, and relevant articles of the Penal Code would be applicable.
L’Espagne a indiqué que, bien qu’il n’existe pas de disposition explicite sur l'incrimination de l’utilisation des services sexuels fournis par une victime de la traite des êtres humains, lorsqu'une personne est au courant de l’état de vulnérabilité de la victime, un tel acte peut être considéré comme une infraction contre la liberté et l’intégrité sexuelles d’une personne et les articles pertinents du code pénal seraient dès lors applicables.

Mr. Courtney: The absence of an explicit provision in the bill seemed to me an oversight, and I would urge consideration of including such a provision.
M. Courtney: L'absence de disposition explicite dans le projet de loi me semble un simple oubli.

Another question flowing from this is that there was a suggestion, at least I think so, by Mr. Farrell that there be an explicit provision—I would gather in the legislation we're considering—to allow employers to establish workforce skills testing programs that commence or increase in frequency as an employee's age increases, which in itself would be age discrimination. But if one were to do that, what's your point of view on that?
Dans le même ordre d'idées, M. Farrell a laissé entendre, si je ne me trompe pas, que nous devrions inclure une disposition explicite dans la loi que nous étudions, je présume, afin de permettre aux employeurs de mettre en place des programmes visant à évaluer les capacités des travailleurs de plus en plus fréquemment à mesure qu'ils prennent de l'âge, une pratique qui serait discriminatoire en soi.

Consequently, though attention should be drawn to the absence of any protection in criminal law under other legal systems (for example under English, Belgian and Greek law), the introduction of provisions of this kind at Community level would duplicate existing provisions and make the system even more cumbersome, unless we suppose that, either through the insertion (by means of an appropriate amendment) of an explicit provision to that end in the directive or as a result of the 'automatic primacy' of Community law, Community legislation on the subject could completely replace the corresponding national legislation.
Par conséquent, quoiqu'il faille signaler l'absence de protection pénale dans d'autres ordres juridiques (citons les ordres juridiques anglais, belge et grec), l'introduction d'une pareille réglementation au niveau communautaire entraînerait plutôt une superposition et un alourdissement du cadre normatif, sauf à vouloir imaginer que, par le biais d'une disposition explicite de la directive (à introduire par amendement ad hoc) ou par le biais de l'effectivité implicite du primat du droit communautaire, la législation communautaire en l'espèce se substitue intégralement à la législation nationale.

Turning to the political parties, I would like to say that it is quite explicitly envisaged in the scope of the regulation that support shall be given to political pluralism, to democratic political representation and to democratic reform processes at local, regional and national level, and, as has already been emphasised, explicit provision has also been made for the involvement of independent political foundations and parliamentary bodies as partners in the implementation of measures supporting the development of democracy.
Concernant les partis politiques, je tiens à dire qu’il est envisagé explicitement dans le champ d’application du règlement d’accorder une aide au pluralisme politique, à la représentation politique démocratique et aux processus de réforme démocratique menés aux niveaux local, régional et national et, comme cela a déjà été souligné, il est également prévu de permettre aux fondations politiques indépendantes et aux organes parlementaires de devenir partenaires des actions menées à l’appui du développement de la démocratie.

Finally, there would be no provision for the explicit endorsement or approval of codes by the Commission.
Enfin, il n'y aurait pas de dispositions prévoyant la souscription ou l'approbation explicite de codes par la Commission.