Vertaling van "explanatory statement suggest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Explanatory Memorandum | Explanatory Statement
Exposé des motifs

explanatory statement | explanation from the Federal Council | explanatory pamphlet
Explications du Conseil fédéral | explications destinées aux électeurs | brochure des Explications du Conseil fédéral | explications | brochure explicative

figures and explanatory statement
données chiffrées et commentaire

explanatory statement
exposé des motifs

explanatory statement of the report
exposé des motifs d'un rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indicative figures, set out in the explanatory statement, suggest that EUR 240 million is to be used from DCI and EUR 30 million is to be used from the 10th EDF.
D'après les chiffres indicatifs énoncés dans l'exposé des motifs, 240 millions d'euros et 30 millions d'euros devraient être prélevés respectivement dans l'ICD et le 10 FED.

This amendment takes account of the Committee on Budgetary Control's proposal that there should no longer be a separate explanatory statement and its suggestions concerning the elements that should appear in the motion for a resolution if the discharge decision is postponed.
Cet amendement tient compte de la proposition de la commission du contrôle budgétaire de ne plus prévoir un exposé des motifs séparé et de préciser concrètement les éléments qui figurent dans la proposition de résolution en cas d'ajournement de la décision de décharge.

5. Considers that the explanatory statements in the draft regulation - particularly those suggesting that car manufacturers can keep control over the size, density and composition of their dealer networks - are inconsistent with the regulatory proposals to disallow any form of 'location clause'; calls on the Commission to align its regulatory strategy statement with its legislative proposals;
5. considère que les justifications invoquées dans le projet de règlement – particulièrement celles suggérant que les constructeurs automobiles peuvent garder le contrôle de la taille, de la densité et de la composition de leurs réseaux de concessionnaires – sont en contradiction avec les propositions visant à ne plus autoriser aucune forme de "clause de situation"; demande à la Commission d'aligner sa déclaration de stratégie en matière de réglementation sur ses propositions législatives;

1e. Considers that the explanatory statements in the draft regulation - particularly those suggesting that car manufacturers can keep control over the size, density and composition of their dealer networks - are inconsistent with the regulatory proposals to disallow any form of 'location clause'; calls on the Commission to align its regulatory strategy statement with its legislative proposals;
1 sexies. considère que les justifications invoquées dans le projet de règlement – particulièrement celles suggérant que les constructeurs automobiles peuvent garder le contrôle de la taille, de la densité et de la composition de leurs réseaux de concessionnaires – sont en contradiction avec les propositions visant à ne plus autoriser aucune forme de "clause de situation"; demande à la Commission d'aligner sa déclaration de stratégie en matière de réglementation sur ses propositions législatives;

However, it is an exaggeration to suggest, as the explanatory statement of this report suggests, that the internal market, of which the free movement of workers is a cornerstone, is an absolute farce in the daily lives of these people.
Il est toutefois exagéré d’affirmer, à l’instar de ce qui figure dans les considérants du rapport, que le marché intérieur, dont la libre circulation des travailleurs constitue un des points centraux, représente pour le quotidien des travailleurs frontaliers une farce absolue.