Traduction de «explanatory memorandum states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Explanatory Memorandum | Explanatory Statement
Exposé des motifs

explanatory memorandum
mémoire descriptif

explanatory memorandum
exposé des motifs

self explanatory memorandum
note de service explicite

explanatory memorandum
mémoire explicatif

Memorandum of Understanding concerning trade in certain softwood lumber products between the Government of Canada and the Government of the United States [ Canada-United States Memorandum of Understanding on Softwood Lumber ]
Mémorandum d'entente concernant le commerce de certains produits de bois d'œuvre résineux, signé par les gouvernements du Canada et des États-Unis [ Protocole d'entente entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux ]

Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country
Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Explanatory Memorandum on the World Intellectual Property Organization Performances and Phonograms Treaty, Canada states its intention to “make 3 notifications under the WIPO Performances and Phonograms Treaty to ensure that its domestic copyright regime is compliant with its Treaty obligations”.
Dans la Note explicative concernant le Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le Canada déclare son intention de « présenter trois notifications en vertu du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes pour faire en sorte que son régime de droit d’auteur soit conforme aux obligations découlant du Traité ».

According to the explanatory memorandum adopted by the German Parliament with the Business Taxation Reform Act 2008, the purpose of replacing §8(4) KStG by the new §8c(1) KStG was to simplify the rules (the explanatory memorandum states that the practical application of §8(4) KStG had raised many difficult legal questions) and to better target abuse (4).
Selon l’exposé des motifs de la loi de 2008 portant réforme de la fiscalité des entreprises publié avec ladite loi par le Bundestag allemand, l’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été remplacé par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG pour simplifier la réglementation (il ressort de l’exposé des motifs précité que l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la KStG avait en pratique soulevé un grand nombre de questions juridiques complexes) et dans le but de lutter de manière ciblée contre les abus (4).

That is clear from the explanatory memorandum with the introduction of the new Sanierungsklausel published by the German Parliament. The explanatory memorandum states that §8c(1a) KStG was introduced to tackle the global financial and economic crisis (34).
Cela ressort de l’exposé des motifs du Bundestag allemand au sujet de la nouvelle clause d’assainissement, où l’on peut lire que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est inséré pour lutter contre les problèmes dus à la crise économique et financière (34).

In the Explanatory Memorandum on the World Intellectual Property Organization Performances and Phonograms Treaty (185 kB, 8 pages), Canada states its intention to " make 3 notifications under the WIPO Performances and Phonograms Treaty to ensure that its domestic copyright regime is compliant with its Treaty obligations" .
Dans la Note explicative concernant le Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (185 ko, 8 pages), le Canada déclare son intention de « présenter trois notifications en vertu du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes pour faire en sorte que son régime de droit d’auteur soit conforme aux obligations découlant du Traité ».

2. Without prejudice to paragraph 1, any proposal or amendment to a proposal submitted to the legislative authority containing derogations from provisions other than those in Title II of Part One or from delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall clearly indicate such derogations and shall state the specific reasons justifying them in the recitals and in the explanatory memorandum of such proposals.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, toute proposition ou modification d'une proposition soumise à l'autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions autres que celles de la première partie, titre II, ou aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement indique clairement ces dérogations et mentionne, dans les considérants et l'exposé des motifs de ces propositions, les raisons précises qui justifient ces dérogations.

The explanatory memorandum states (4) that the existing policy — the Commission Recommendation on enforcement in the field of road safety of 21 October 2003 (5) — would be insufficient to cut by half the number of fatalities (6).
L'exposé des motifs indique (4) que la mesure en vigueur — la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (5) — ne serait pas suffisante pour réduire de moitié le nombre des tués (6).

1. Where the potential or known environmental effects of a proposed movement of an organism are liable to affect neighbouring Member States, the competent authority shall notify the Member State or States concerned and the Commission of its intention to grant a permit by sending a draft decision, accompanied by an explanatory memorandum and a summary of the environmental risk assessment as specified in Annex II, Part 3.
1. Lorsque les incidences environnementales, potentielles ou avérées, d'un mouvement d'un organisme marin faisant l'objet d'une demande sont susceptibles d'affecter des États membres voisins, l'autorité compétente notifie aux États membres concernés et à la Commission son intention de délivrer un permis. À cet effet, elle leur transmet un projet de décision accompagné d'un exposé des motifs et d'une synthèse de l'évaluation des risques conforme aux prescriptions de l'annexe II, partie 3.

Where measures to be adopted by a Member State are liable to affect the vessels of another Member State, such measures shall be adopted only after the Commission, the Member State and the Regional Advisory Councils concerned have been consulted on a draft of the measures accompanied by an explanatory memorandum.
Lorsque des mesures devant être adoptées par un État membre sont susceptibles de concerner des navires d'un autre État membre, elles ne sont adoptées qu'après consultation de la Commission, de l'État membre et des conseils consultatifs régionaux concernés sur le projet de mesures assorti d'un exposé des motifs.

To achieve its aims, as stated in the explanatory memorandum[5] of the Commission’s 2006 proposal, the Visa Code should:
Pour atteindre ses objectifs, ainsi que le mentionnait l’exposé des motifs[5]de la proposition de la Commission de 2006, le code des visas devait:

On 29 February 1988 the proposal was sent to the Council. In the explanatory memorandum the Commission reiterated that it was important that the Community and its Member States, on the basis of the common position, ratify and conclude the Agreement simultaneously, any individual initiative on the part of the Member States being contrary to the Treaty.
Le 29 février 1988, la proposition a été transmise au Conseil et dans son exposé des motifs il était de nouveau rappelé que "il importe que la Communauté et ses Etats membres, sur la base d'une position commune, procèdent simultanément à la ratification et à la conclusion de l'Accord, toute initiative individuelle des Etats membres étant contraire aux dispositions du traité CEE".