Also, before Canada amends a treaty, the Minister of Foreign Affairs shall table in the House of Commons, at least 21 sitting days before approval of the amendment, the treaty itself, an explanatory memorandum on the content and the impact of the treaty and the amendment with a letter explaining the content and the impact of the treaty.
De plus, lorsque le Canada entend adopter une modification à un traité, le ministre des Affaires étrangères doit également déposer devant la Chambre des communes, au moins 21 jours de séance de cette Chambre avant l'adoption de cette modification, le traité, un mémoire explicatif sur le contenu et les effets du traité, et la modification accompagnée d'une lettre explicative sur le contenu et les effets du traité.