Traduction de «explain how bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Can you explain how Bill C-2 removes them?
Pouvez-vous nous expliquer en quoi le projet de loi C-2 permet de les contrer?

Could you explain how Bill C-18 relieves that apparent restriction such that the findings of your working group on marketing freedom can get on the ground?
Pourriez-vous nous expliquer comment le projet de loi élimine ces restrictions apparentes pour que les conclusions de votre groupe de travail sur le libre-choix en matière de mise sur le marché puissent être mises en œuvre?

Could you explain how Bill S-4 fits into your vision of accountability for Canadians?
Pourriez-vous expliquer les raisons pour lesquelles le projet de loi S-4 cadre avec votre vision de l'imputabilité envers les Canadiens?

24. Disapproves of Council's proposed cuts of EUR 3,1 million in commitments and, more importantly, EUR 220,1 million in payments under sub-heading 1b, including on completion lines; calls on the Council to explain how these cuts are compatible with the objective, on the one hand, of reducing the backlog of unpaid bills and, on the other hand, of avoiding negative repercussions and unnecessary delays for the implementation of the 2014-2020 programmes; recalls that cohesion policy represents the Union’s main investment policy aimed at reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines that instruments such as the European Social Fund, the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund or the Youth Employment Initiative are instrumental in fostering convergence, narrowing the development gap and supporting the creation of quality and sustainable jobs;
24. rejette les réductions de 3,1 millions d'euros de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'euros de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

23. Disapproves of Council's proposed cuts of EUR 3,1 million in commitments and, more importantly, EUR 220,1 million in payments under subheading 1b, including on completion lines; calls on the Council to explain how these cuts are compatible with the objective, on the one hand, of reducing the backlog of unpaid bills and, on the other hand, of avoiding negative repercussions and unnecessary delays for the implementation of the 2014-2020 programmes; recalls that cohesion policy represents the Union’s main investment policy aimed at reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines that instruments such as the ESF, the ERDF, the Cohesion Fund or the Youth Employment Initiative are instrumental in fostering convergence, narrowing the development gap and supporting the creation of quality and sustainable jobs;
23. rejette les réductions de 3,1 millions d'EUR de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'EUR de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le FSE, le FEDER, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

Every year, the Commission agrees to accompany its draft budget by a document evaluating the level of unpaid bills and explaining how the draft budget will allow for the reduction of this level and by how much.
La Commission accepte de joindre chaque année à son projet de budget un document évaluant le niveau des factures impayées et expliquant comment le projet de budget permettra de réduire le niveau de ces factures et dans quelles proportions.

I will explain how Bill S-201 is inconsistent with the Constitution and the procedural requirements that I have just outlined.
Je vais expliquer en quoi le projet de loi S-201 n'est pas conforme à la Constitution et aux exigences procédurales que je viens de citer.

Mr. McCrossan went on to explain how Bill C-85 will hamstring Parliament, how it will destroy any legitimacy the government has or might have had in redesigning Canada's national retirement income and medical care system, just when these changes are most needed in the face of Canada's flourishing debt and aging population.
Selon lui, le projet de loi C-85 est mauvais pour les députés, mauvais pour le Parlement comme institution et mauvais pour le Canada. Il a expliqué comment le projet de loi C-85 allait lier les mains de la présente législature et détruire la légitimité dont jouit ou aurait pu jouir le gouvernement au moment où il doit apporter au système national de pensions et de soins de santé des changements qui s'imposent de toute urgence par suite du gonflement de la dette et du vieillissement de la population.