Vertaling van "expert opinion on claim for damages " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expert opinion on claim for damages
expertise de fixation du pretium doloris

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Germany claims that according to that expert opinion, the expected rent is 20 % above the maximum market level and it would cover the lessor's construction costs of EUR 330 million and a reasonable profit (98).
Elle explique que d'après cette expertise, les recettes de location escomptées dépassaient le prix maximal du marché de 20 % et, partant, elles auraient permis au bailleur d'amortir ses coûts de construction de 330 millions d'EUR et d'engranger un bénéfice approprié (98).

In addition, the first applicant claims that it was not properly consulted on an essential aspect within the framework of the expert opinion review procedure.
De plus, la requérante no 1 fait valoir qu’elle n’a pas été régulièrement entendue sur un aspect essentiel dans le cadre de la procédure de réexamen de l’avis.

On 14 December 2012, the Commission and the Member States received the scientific opinion from the Authority, which noted that the claimed effect refers to increasing the pigmentation of the skin (i.e. tanning) which may contribute to the protection of the skin against UV-induced damage.
Le 14 décembre 2012, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité, dans laquelle cette dernière prend note du fait que l’effet allégué fait référence à une augmentation de la pigmentation de la peau (c’est-à-dire le bronzage) qui peut contribuer à la protection de la peau contre les dommages causés par les ultraviolets.

Following an application from Nutrilinks Sarl, submitted pursuant to Article 13(5) of Regulation (EC) No 1924/2006, the Authority was required to deliver an opinion on a health claim related to the effects of a combination of lycopene, vitamin E, lutein and selenium and protection of the skin from UV-induced damage (Question No EFSA-Q-2012-00592) (16).
À la suite d’une demande de Nutrilinks Sarl, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d’une combinaison de lycopène, de vitamine E, de lutéine et de sélénium et la protection de la peau contre les dommages provoqués par les UV (question no EFSA-Q-2012-00592) (16).

6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;
6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;

To support this claim, several expert opinions as well as publications in professional journals were submitted to the Commission.
À l’appui de cet argument, plusieurs avis d’experts et des publications dans des revues professionnelles ont été transmis à la Commission.

Who, after this accident, which has been waiting to happen for years, given that the ship was moored in the port of Iskenderun for four years, would now dare to claim, as crowing reports and expert opinions have claimed from time to time, that 80% of accidents are due to human error?
Qui, après cet accident qui ne demandait qu’à se produire depuis des années, oserait affirmer, étant donné que le navire mouillait dans le port d’Iskenderun depuis quatre ans, que 80% des accidents ont pour origine une erreur humaine, comment l’indiquent parfois les rapports ronflants et les avis des experts?

6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;
6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

Unlike the Commission, Parliament's Legal Service, in its opinion, does not consider the chances of successfully bringing a claim for damages in a British court to be hopeless from the outset.
À la différence de la Commission, l'avis d'expert du service juridique du Parlement européen (voir annexe I) ne considère pas comme vouée à l'échec une action en dommages-intérêts devant un tribunal britannique.

113. Notes that the Commission has still not introduced measures designed to enforce claims for damages based on the principle of making the responsible party pay and calls on it to review its position in the light of the arguments set out in the opinion of Parliament's Legal Service;
113. constate que la Commission n'a pas adopté jusqu'ici de mesures pour obtenir réparation du préjudice subi conformément au principe selon lequel quiconque cause un dommage doit en répondre et l'invite instamment à reconsidérer sa position à la lumière des arguments exposés dans l'avis du service juridique du Parlement européen;