Constitutional expert Frank Scott, from the University of Montreal, would have preferred that the implementation of treaties come under federal jurisdiction alone; he would have preferred it to come under the residual powers of the federal government.
C'est ainsi, par exemple, que le constitutionnaliste Frank Scott, de l'Université McGill, aurait préféré que la mise en œuvre des traités ne relève que de l'autorité fédérale; il aurait aimé qu'elle soit comprise dans le pouvoir résiduel fédéral.
