Traduction de «expenditures by only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

account-only cheque [ account-only check | collection-only cheque | collection-only check ]
chèque à porter en compte

fixed storage | nonerasable storage | read-only memory | read-only storage | read-only store
mémoire fixe | mémoire morte

account payee | account-only check | cheque only for account | collection-only cheque | crossed cheque
chèque à porter en compte

read-only memory | ROM,see also read-only storage,read-only store [Abbr.]
mémoire morte | ROM [Abbr.]

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

CD-ROM [ compact-disk read-only memory | compact disk read-only memory | CDROM | compact disc read-only memory | CD ROM ]
CD-ROM [ disque compact-ROM | disque optique compact | cédérom | disque compact à mémoire morte ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Suspects, with some concern, that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;
27. suspecte avec une certaine inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;

Secondly, we should also evaluate positively the fact that the currently adopted estimates anticipate a growth in expenditure of only 2.72%, which means that at this stage the 4% rise in expenditure which was proposed earlier will not be needed, and also that the new Parliament will have a lot of room for manoeuvre in this area in the autumn this year.
Deuxièmement, nous devrions aussi accueillir positivement le fait que les estimations actuelles prévoient une croissance des dépenses de 2,72 % seulement, ce qui signifie qu’à ce stade, l’augmentation de 4 % proposée antérieurement ne sera pas nécessaire.

These transfers (which are for compulsory expenditure with only an opinion of the EP) are actually of a technical nature. This is particularly the case since the Regulation itself actually specifies that, when a loan is signed, the corresponding 9% shall be transferred into the Fund.
Or, ces transferts (qui concernent les dépenses obligatoires, pour lesquelles le Parlement n'émet qu'un avis) sont de nature technique, d'autant que le règlement précise expressément que lorsqu'un prêt est signé, les 9 % correspondants sont versés au Fonds.

38. Takes the view that the current DAS, as the result of a financial audit into the regularity and legality of expenditure, but not the outcome of the expenditures, provides only part of the necessary basis on which to make a global judgement about the work of the Commission, the other part being value for money audits, assessing to which extent policy objectives have been achieved;
38. estime que, étant le résultat d'un contrôle financier effectué sour l'angle de la régularité et de la légalité des dépenses, mais n'indiquant pas le résultat de ces dépenses, la DAS actuelle ne fournit qu'une partie des données de base nécessaires pour porter un jugement d'ensemble sur le travail de la Commission et que l'autre partie consisterait en audits d'efficacité déterminant dans quelle mesure les objectifs politiques ont été atteints;

7. stresses that European Parliament's agreement on abolishing the traditional competencies attributed respectively to Council over compulsory expenditure and to European Parliament over non compulsory expenditure, will only be acceptable if the codecision procedure applies to all legislation, including the budgetary procedure;
7. souligne qu'il ne pourra accepter la suppression des compétences traditionnelles dévolues respectivement au Conseil, en matière de dépenses obligatoires, et au Parlement européen, en matière de dépenses non obligatoires, que si la procédure de codécision s'applique à la totalité de la législation, procédure budgétaire comprise;

2. For items of expenditure relating only partly to the cofinanced project, the accuracy of the allocation of the expenditure between the cofinanced project and the rest is demonstrated.
2) dans le cas des postes de dépenses qui ne concernent que partiellement le projet cofinancé, l'exactitude de la répartition du montant entre le projet cofinancé et les autres activités est démontrée.

(b) the statement of expenditure includes only expenditure:
b) la déclaration de dépenses ne comprend que les dépenses:

2. For items of expenditure relating only partly to the co-financed operation, the accuracy of the allocation of the expenditure between the operation co-financed and other operations is demonstrated.
2) dans le cas des postes de dépenses qui ne concernent que partiellement une opération cofinancée, l'exactitude de la répartition du montant entre l'opération cofinancée et les autres opérations est démontrée.

Booking of revenue and expenditure to articles: Revenue can be collected and expenditure effected only if it is booked to an article in the budget.
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