Traduction de «expenditures and the projects were properly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certifying proper implementation of public expenditure in the Member States
certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres

Projecting OECD Health and Long-Term Care Expenditures: What are the main drivers?
Projections des dépenses de santé et des soins de longue durée dans les pays de l'OCDE: quels sont les principaux facteurs?

Estimated Economic Impacts of the Mackenzie Gas Project - Construction and Operations Update with Revised Capital Expenditure
Estimated Economic Impacts of the Mackenzie Gas Project - Construction and Operations Update with Revised Capital Expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Expenditure on drugs projects under these budget lines is complemented by expenditure under Budget Line B7-6310 (North-South Co-operation in the campaign against drugs and drug addiction) which is a global and thematic instrument for developing pilot projects on a regional level in the field of drugs.
Les dépenses consacrées aux projets drogue au titre de ces lignes budgétaires sont complétées par des dépenses relevant de la ligne budgétaire B7-6310 (Programmes de coopération Nord-Sud dans la lutte contre la toxicomanie), qui est un instrument global et thématique utilisable pour la mise en oeuvre de projets pilotes au niveau régional dans le domaine de la drogue.

6. Net revenue directly generated by a project during its implementation which has not been taken into account at the time of approval of the project shall be deducted from the eligible expenditure of the project at the latest in the final payment request submitted by the beneficiary.
6. Les recettes nettes directement générées par un projet au cours de sa mise en œuvre, qui n’ont pas été prises en compte lors de l’approbation du projet, sont déduites des dépenses éligibles du projet au plus tard dans la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.

6. Net revenue directly generated by a project during its implementation which has not been taken into account at the time of approval of the project shall be deducted from the eligible expenditure of the project at the latest in the final payment request submitted by the beneficiary.
6. Les recettes nettes directement générées par un projet au cours de sa mise en œuvre, qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation du projet, sont déduites des dépenses éligibles du projet au plus tard dans la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.

5. Net revenue directly generated by a project during its implementation which has not been taken into account at the time of approval of the project, shall be deducted from the eligible expenditure of the project at the latest in the final payment request submitted by the beneficiary.
5. Les recettes nettes directement générées par un projet au cours de sa mise en œuvre, qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation du projet, sont déduites des dépenses éligibles du projet au plus tard dans la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.

The objective is not to make decisions but to facilitate dialogue to ensure the SEPA project is properly implemented. The first meeting will take place in the spring.
L’objectif n’est pas de prendre des décisions mais de faciliter le dialogue pour assurer la bonne réalisation du projet SEPA, et nous tiendrons une première réunion au printemps.

Pursuant to Article 78(4) of Regulation (EC) No 1083/2006, it is possible to include expenditure for a major project in the statement of expenditure before the adoption of the Commission decision on the major project. It is therefore appropriate to delete the reference to ‘declaration of expenditure’ concerning major projects in the certificate of expenditure accompanying the interim payments pursuant to Article 78 of that Regulation.
Étant donné que, en vertu l'article 78, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006, il est possible d'inclure les dépenses liées à un grand projet dans l'état des dépenses avant l'adoption de la décision de la Commission relative au grand projet concerné, il convient de supprimer la référence à l'état des dépenses concernant les grands projets dans le «certificat des dépenses» accompagnant les demandes de paiement intermédiaire conformément à l'article 78 dudit règlement.

– modify the dispositions relating to expenditure declarations: (i) for major projects with the removal of the prohibition from including incurred expenditures for such projects in interim payment requests before major project approval by the Commission and (ii) for State Aids within the meaning of Article 87 of the Treaty through the removal of the 35 % limit hitherto attaching to advances paid to beneficiaries by the body granting the aid, thus permitting advance payments of up to 100 %, other conditions remaining unchanged;
– de modifier les dispositions relatives aux états de dépenses: (i) pour les grands projets avec la suppression de l'interdiction d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission, et (ii) pour les aides d'État au sens de l'article 87 du traité avec la suppression de la limite de 35 % de l'avance pouvant être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides, permettant ainsi d'aller jusqu'à 100 %, les autres conditions restant inchangées;

With regard to Italy, in connection with certificates of expenditure submitted by regions, the Commission has apparently also accepted statements of expenditure for certain projects which, in reality, were financed earlier by other national or regional funds and subsequently incorporated into regional operational programmes.
En ce qui concerne l'Italie, la Commission aurait également accepté, dans le cadre des certifications de dépenses présentées par les régions, des déclarations de dépenses relatives à certains projets ayant en réalité été financés auparavant par d'autres Fonds nationaux ou régionaux et insérés par la suite dans les Programmes opérationnels régionaux.

7. Where more than one intermediary body intervenes between the grant recipient(s) implementing the projects and the responsible authority designated under Article 7 of Decision 2000/596/EC, each intermediary body shall require, for its area of responsibility, detailed statements of expenditure drawn up at the lower level to be used as supporting documentation in its own accounts and in respect of which it must report upwards, giving at least the total amount of expenditure for each project.
7) Au cas où plus d'un organisme intermédiaire intervient entre le/les bénéficiaire(s) des subventions qui mettent en oeuvre les projets et l'autorité responsable au titre de l'article 7 de la décision 2000/596/CE, chaque organisme intermédiaire a besoin, pour son champ de responsabilité, d'états détaillés des dépenses établis au niveau inférieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes dont il devra rendre compte au niveau supérieur en lui indiquant au moins la somme des dépenses effectuées pour chaque projet.

(b) the land purchase may not represent more than 10 % of the total eligible expenditure of the project, unless a higher percentage is fixed in the assistance approved by the Commission.
b) l'achat du terrain ne doit pas excéder 10 % de la dépense totale autorisée pour le projet, à moins qu'un pourcentage plus élevé soit fixé pour l'aide et approuvé par la Commission.