Traduction de «expenditure incurred maintaining » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to establish that all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and regular manner
constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses

expenditure incurred during the financial year
charges comptabilisées pendant l'exercice

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

gross expenditure incurred
dépenses brutes effectuées

expenditures incurred
frais supportés.

Agreement to Transfer Quantified Expenditures Incurred in Respect of Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) Contracts
Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) à contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By that plea, the applicant challenges the application of the financial corrections imposed by the contested decision, corresponding to 5 % of the expenditure incurred, maintaining that those corrections were imposed despite evidence that there had been no appreciable financial damage.
Dans le cadre de ce moyen, la requérante conteste l’application des corrections financières opérées par la décision attaquée à hauteur de 5 % des dépenses exposées et fait valoir que ces corrections ont été opérées nonobstant la preuve de l’absence de tout dommage financier appréciable.

7. Stresses the need to restore and improve financial capacity, at sub-national level and to provide adequate technical assistance, especially in implementing locally led complex joint projects in order to secure public investment for programmes and projects aimed at boosting sustainable growth, combating social exclusion and restoring the social fabric, providing adequate health and social services and securing jobs, especially at regional and local level; maintains that the specific additional allocation for the outermost regions should not be subject to thematic concentration and be used to offset the additional costs linked to the characteristics and constraints referred to in Article 349 of the TFEU, that are incurred in the outermost regions; notes, furthermore, that the specific additional allocation may also be used to help finance operating aid and expenditure covering public service obligations and contracts in the outermost regions;
7. insiste sur la nécessité de reconstituer et d'améliorer la capacité financière au niveau des collectivités locales et de fournir une assistance technique appropriée, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau local, de projets communs complexes afin de garantir l'investissement de fonds publics dans des programmes et des projets visant à favoriser la croissance durable, lutter contre l'exclusion sociale et restaurer le tissu social, fournir des services sociaux et de santé adéquats et à garantir l'emploi, en particulier aux niveaux régional et local; estime que la dotation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques ne doit pas faire l'objet d'une concentration thématique et être utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes mentionnées à l'article 349 du traité FUE, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées; note, en outre, que la dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques;

operating grants to co-finance expenditure associated with the permanent work programme of the Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, which maintains certain databases providing for a European-wide collection of national judgments relating to the implementation of Community law, insofar as the expenditure is incurred in pursuing an objective of general European interest by promoting exchanges of views and experience on matters concerning the case-law, organisation and functioning of their members in the performance of their judicial and/or advisory functions with regard to Community law.
subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des cours constitutionnelles européennes et de l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées, à l’échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit communautaire, dans la mesure où ces dépenses sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires ou consultatives concernant le droit communautaire.

(d) operating grants to co-finance expenditure associated with the permanent work programme of the Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, which maintains certain databases providing for a European-wide collection of national judgments relating to the implementation of Community law, insofar as the expenditure is incurred in pursuing an objective of general European interest by promoting exchanges of views and experience on matters concerning the jurisprudence, organisation and functioning of their members in the performance of their judicial and/or advisory functions with regard to Community law.
(d) subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes et de l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées, à l'échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit communautaire, dans la mesure où ces dépenses sont engagées au service d'un objectif d'intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d'expériences sur les questions de jurisprudence, d'organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires ou consultatives concernant le droit communautaire.

operating grants to co-finance expenditure associated with the permanent work programme of the Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, which maintains certain databases providing for a European-wide collection of national judgments relating to the implementation of Community law, insofar as the expenditure is incurred in pursuing an objective of general European interest by promoting exchanges of views and experience on matters concerning the jurisprudence, organisation and functioning of their members in the performance of their judicial and/or advisory functions with regard to Community law.
subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes et de l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées, à l'échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit communautaire, dans la mesure où ces dépenses sont engagées au service d'un objectif d'intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d'expériences sur les questions de jurisprudence, d'organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires ou consultatives concernant le droit communautaire.

When competition is eliminated the competitive process is brought to an end and short-term efficiency gains are outweighed by longer-term losses stemming inter alia from expenditures incurred by the incumbent to maintain its position (rent seeking), misallocation of resources, reduced innovation and higher prices.
L'élimination de la concurrence sonne le glas de ce jeu et fait que les gains d'efficacité à court terme sont balayés par des pertes plus durables dues, entre autres, aux dépenses engagées par l'entreprise en place pour maintenir sa position (recherche d'avantages personnels), à une mauvaise affectation des ressources, à une diminution de l'innovation et à une augmentation des prix.

The Decision does not create new expenditure but maintains the volume of expenditure incurred in collecting basic data and carrying out pilot projects and studies in the past few years.
La décision ne crée pas de nouvelles dépenses mais maintient le volume des dépenses consenties depuis plusieurs années pour la collecte de données et la réalisation de projets pilotes et d'études.

It does not create new expenditure but maintains the volume of expenditure incurred for several years in collecting basic data and carrying out pilot projects and studies.
Elle ne crée pas de nouvelles dépenses mais maintient le volume des dépenses consenties depuis plusieurs années pour la collecte de données et la réalisation de projets pilotes et d'études.

In combination with border protection against lower price imports, these programs are able to maintain milk prices at levels higher than they would otherwise be. They do that in large part without incurring huge government expenditures.
Ces programmes, combinés aux mesures de protection frontalière contre les importations à prix inférieur, réussissent à maintenir les prix du lait à un niveau artificiellement élevé, sans pour autant exiger de dépenses importantes du gouvernement.