Traduction de «expenditure incurred before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

costs incurred before the Court
frais exposés devant la Cour

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

to establish that all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and regular manner
constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses

gross expenditure incurred
dépenses brutes effectuées

expenditures incurred
frais supportés.

Agreement to Transfer Quantified Expenditures Incurred in Respect of Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) Contracts
Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) à contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European political parties should use the contributions to pay a percentage of current and future expenditures and not expenditures or debts incurred before the submission of their applications for contributions.
Les partis politiques européens devraient utiliser les contributions pour payer une part des dépenses actuelles et futures, et non des dépenses ou des dettes antérieures à la présentation de leurs demandes de contributions.

(15) To ensure an adequate framework for providing rapidly emergency assistance, this Regulation should allow support for actions the expenditure of which was incurred before the application for such assistance was made, but not before 1 January 2014, in accordance with the provision in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , which allows such flexibility in duly substantiated exceptional cases.
(15) Afin d'établir un cadre adéquat permettant d'apporter rapidement une aide d'urgence, le présent règlement devrait autoriser le soutien d'actions dont les dépenses ont été engagées avant la présentation de la demande d'aide, mais pas avant le 1 er janvier 2014, conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil qui permettent cette souplesse dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

(13) To ensure an adequate framework for providing rapidly emergency assistance, this Regulation should allow support for actions the expenditure of which was incurred before the application for such assistance was made, but not before 1 January 2014, in accordance with the provision in the Financial Regulation which allows such flexibility in duly substantiated exceptional cases.
(13) Afin d'établir un cadre adéquat permettant d'apporter rapidement une aide d'urgence, le présent règlement devrait autoriser le soutien d'actions dont les dépenses ont été engagées avant la présentation de la demande d'aide, mais pas avant le 1 janvier 2014, conformément aux dispositions du règlement financier qui permettent cette souplesse dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

2. Expenditure incurred before the date on which a request for aid is received by the Commission shall not be eligible.
2. Ne sont pas éligibles les dépenses encourues avant la date à laquelle la Commission a reçu la demande de concours y afférente.

Those amounts do not relate to expenditure incurred more than twenty-four months before the Commission's written notification of the results of the verifications to the Member States.
Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles.

In support of its request, the Joint Managing Authority shall submit an interim financial report showing that the expenditure actually incurred or likely to be incurred before the end of the year exceeds the amount of pre-financing already granted.
L’autorité de gestion commune appuie sa demande d’un rapport financier intermédiaire justifiant que les dépenses réellement encourues ou à effectuer de façon prévisible dans l’année excèdent le montant des préfinancements précédents.

Expenditure incurred before that date shall not be eligible.
Les dépenses supportées avant cette date ne sont pas éligibles.

Expenditure incurred before the date of adoption of the Commission Decision approving the national implementation programme or after the expenditure deadline indicated in the same Decision may not be co-financed.
Les dépenses encourues avant la date d'adoption de la décision de la Commission approuvant le programme national de mise en oeuvre ou après l'échéance des dépenses indiquée dans la même décision ne peuvent pas être cofinancées par le Fonds.

This percentage may be reduced in proportion to the expenditure incurred before the entry into force of this Regulation.
Ce pourcentage peut être réduit au prorata des dépenses effectuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Expenditure eligible for financing may not have been incurred before the grant application was lodged or before the start of the beneficiary's budgetary year.
Les dépenses éligibles à un financement ne peuvent être antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention, ni au début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire.